Laprésente convention et ses annexes, conclues en application des textes légaux et réglementaires, règlent les rapports entre les employeurs et les salariés ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupant un emploi sédentaire (au sens où l'entendent les parties signataires, savoir un emploi à terre par opposition au personnel navigant) des entreprises 13,90€ HTÉdition 2022 Votre convention au format pdf sera téléchargeable depuis votre espace clientNuméro de Brochure - IDCC La convention collective Personnel sédentaire de navigation IDCC 2972 - brochure 3216 Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation des navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport convention, IDCC 2972, s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à tous les salariés de l' Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative DILA - ex Direction des Journaux OfficielsVous préférez obtenir une version classeur de la convention collective Navigation personnel sédentaire ?

Accueil» Conventions Collectives » Personnel sédentaire des entreprises de navigation » Congés pour événements familiaux . COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels . Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Mise à jour de la Convention

Siret 22330001300016 - SIÈGE Créé le 01/03/1983 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX En activité Siret 22330001300776 Créé le 24/10/2011 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Production d'électricité En activité Siret 22330001300743 Créé le 01/01/2006 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Analyses, essais et inspections techniques Fermé le 02/01/2006 Siret 22330001300750 Créé le 19/12/2005 12 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Administration publique tutelle des activités économiques En activité Siret 22330001300768 Créé le 19/12/2005 33 AV DU DOCTEUR SCHWEITZER 33600 PESSAC Activité distincte du siège Analyses, essais et inspections techniques En activité Siret 22330001300735 Créé le 01/01/2002 22 BD ALBERT 1ER 33800 BORDEAUX Activité distincte du siège Administration publique tutelle de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale En activité Siret 22330001300727 Créé le 06/12/2001 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Accueil de jeunes enfants En activité Siret 22330001300701 Créé le 01/01/2001 RES CONDORCET 33300 BORDEAUX Activité distincte du siège Construction d'autres ouvrages de génie civil En activité Siret 22330001300685 Créé le 25/12/1997 RUE DE L HOTEL DE VILLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Autres activités des médecins spécialistes En activité Siret 22330001300388 Créé le 25/12/1997 21 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 33340 LESPARRE-MEDOC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300396 Créé le 25/12/1997 7 AV DU MARECHAL FOCH 33500 LIBOURNE Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300404 Créé le 25/12/1997 85 WALDECK ROUSSEAU 33220 SAINTE-FOY-LA-GRANDE Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300412 Créé le 25/12/1997 PL MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 33250 PAUILLAC Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300420 Créé le 25/12/1997 RUE ALBERT CAMUS 33310 LORMONT Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300438 Créé le 25/12/1997 RUE DES TREYTINS 33320 EYSINES Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300446 Créé le 25/12/1997 4 RUE CARNOT 33480 CASTELNAU-DE-MEDOC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300453 Créé le 25/12/1997 47 RUE CHARLES TOURNEMIRE 33300 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300461 Créé le 25/12/1997 212 AV DE TIVOLI 33110 LE BOUSCAT Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300479 Créé le 25/12/1997 RUE DES HARAS 33980 AUDENGE Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300487 Créé le 25/12/1997 2 RUE FREDERIC DELMESTRE 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300495 Créé le 25/12/1997 7 AV PIERRE WIEHN 33600 PESSAC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300503 Créé le 25/12/1997 88 RUE BELLUS MAREILHAC 33200 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300511 Créé le 25/12/1997 72B RUE GUILLAUME LEBLANC 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300529 Créé le 25/12/1997 18 RUE DU CLOITRE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300537 Créé le 25/12/1997 226 CRS GAMBETTA 33400 TALENCE Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300545 Créé le 25/12/1997 6 AV JEAN LARRIEU 33170 GRADIGNAN Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300552 Créé le 25/12/1997 1 CRS MAL DE LATTRE DE TASSIGNY 33850 LEOGNAN Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300560 Créé le 25/12/1997 601B RTE DE TOULOUSE 33140 VILLENAVE D'ORNON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300578 Créé le 25/12/1997 11 RUE DU MARECHAL JOFFRE 33130 BEGLES Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300586 Créé le 25/12/1997 7 RUE VILARIS 33800 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300594 Créé le 25/12/1997 21 RTE DE SAUVETERRE 33410 CADILLAC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300602 Créé le 25/12/1997 18 CITE LAONES 33670 CREON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300610 Créé le 25/12/1997 RUE PAULINE KERGOMARD 33150 CENON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300628 Créé le 25/12/1997 1 RUE DENIS CORDONNIER 33230 COUTRAS Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300636 Créé le 25/12/1997 30 RUE DE LA TOUR DU PIN 33240 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300644 Créé le 25/12/1997 RUE DU STADE 33450 SAINT-LOUBES Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300651 Créé le 25/12/1997 3 AV DU PDT FRANCOIS MITTERRAND 33270 FLOIRAC Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300669 Créé le 25/12/1997 ESP FRANCOIS MITTERRAND 33310 LORMONT Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300677 Créé le 25/12/1997 1 RUE FREDERIC JOLIOT CURIE 33700 MERIGNAC Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300693 Créé le 25/12/1997 2 RUE DES TREUILS 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Activité des médecins généralistes En activité Siret 22330001300339 Créé le 25/12/1997 14 RUE POITEVIN 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300347 Créé le 25/12/1997 34B RUE FRANCOIS LEGALLAIS 33120 ARCACHON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300354 Créé le 25/12/1997 L HOPITAL 33430 BAZAS Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300362 Créé le 25/12/1997 23 RUE LEYRONNEIRE 33100 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300370 Créé le 25/12/1997 15 CRS DES FOSSES 33210 LANGON Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300321 Créé le 03/10/1997 AV LAMARTINE 33530 BASSENS Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300313 Créé le 25/12/1996 ESP CHARLES DE GAULLE 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Services du feu et de secours En activité Siret 22330001300719 Créé le 01/06/1994 DOMMAINE DE BOMBANNES 33121 CARCANS Activité distincte du siège Administration publique tutelle de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale En activité Siret 22330001300305 Créé le 09/02/1993 RUE CLAUDE BONNIER 33000 BORDEAUX Activité distincte du siège Action sociale sans hébergement En activité Siret 22330001300297 Créé le 01/01/1988 19 AV DU PHARE DE CORDOUAN 33123 LE VERDON-SUR-MER Activité distincte du siège Transports maritimes et côtiers de passagers En activité

LesEditions Tissot vous proposent de créer gratuitement vos alertes de mise à jour pour les conventions collectives de votre choix. Vous serez averti par e-mail dès que vos conventions collectives sont modifiées. Ce service, entièrement gratuit, est disponible pour tous, abonnés Tissot ou non. Voir un exemple d'alerte.
Rupture du contrat de travail Licenciement Licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. La motivation économique du licenciement sera déterminée et les procédures seront mises en œuvre conformément aux dispositions en vigueur. Licenciement pour inaptitude En cas de licenciement pour inaptitude, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Préavis En cas de départ à la retraite, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 3 mois. 1 En cas de démission, le délai de préavis est fixé à 1 mois pour les salariés non cadres et à 3 mois pour les salariés cadres compte tenu de l'expertise requise par le poste, du délai de transmission des dossiers et, le cas échéant, de l'adaptation de l'encadrement. En cas de licenciement ou de mise à la retraite, le délai de préavis est fixé à 2 mois pour les salariés non cadres et à 3 mois pour les salariés cadres compte tenu de l'expertise requise par le poste, du délai de transmission des dossiers et, le cas échéant, de l'adaptation de l'encadrement. Afin de rechercher un nouvel emploi, le salarié dispose – en cas de licenciement, de 2 heures par jour pendant la période de préavis, 1 jour sur 2 à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise ; – en cas de démission, et sous réserve d'usage plus favorable existant dans l'entreprise, de 2 heures par semaine pendant la période de préavis, 1 semaine sur 2 à sa convenance, l'autre à celle de l'entreprise. Les heures peuvent également faire l'objet d'un regroupement en fin de période de préavis. Ces absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. Indemnités Pour l'application des dispositions du présent article, le mois de salaire se définit comme suit le mois de salaire est égal à 1/12 de la rémunération brute de référence perçue par le salarié sur la période de 12 mois qui précède la date de rupture du contrat de travail. Est inclus dans la rémunération brute de référence l'ensemble des éléments soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exclusion – des heures supplémentaires ; – de toutes primes exceptionnelles. Indemnités de licenciement Sauf en cas de faute grave ou lourde, tout salarié licencié ayant plus de 1 an d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté. Indemnités de licenciement des cadres 2 Ancienneté nombre d'années révolues Indemnité en mois de salaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 2,65 2,90 3,15 3,40 3,65 4,15 4,65 5,15 5,65 6,95 7,70 8,45 9,20 9,95 10,95 11,95 12,70 13,70 14,70 16,50 17,50 18,50 19,50 20,50 22,30 22,80 Indemnités de licenciement des non-cadre 3 Ancienneté nombre d'années révolues Indemnité en mois de salaire 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 0,25 0,50 0,75 1,00 2,05 2,55 3,05 3,55 4,05 5,35 6,10 6,85 7,60 8,35 9,90 10,90 11,90 12,90 13,90 15,70 16,70 17,70 18,70 19,70 20,70 21,20 Indemnités de fin de carrière 4Les salariés quittant l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite reçoivent, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par la réglementation en vigueur, une indemnité de fin de carrière d'un montant égal à – 1 mois de salaire s'ils réunissent au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 2 mois de salaire s'ils réunissent au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 3 mois de salaire s'ils réunissent au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 4 mois de salaire s'ils réunissent au moins 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 5 mois de salaire s'ils réunissent au moins 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 6 mois de salaire s'ils réunissent au moins 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 7 mois de salaire s'ils réunissent au moins 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; – 8 mois de salaire s'ils réunissent au moins 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Sauf accord spécifique, cette indemnité n'est pas cumulable avec des avantages de même nature qui seraient déjà accordés dans le cadre de l'entreprise. 1 Alinéa exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article 1234-1 du code du travail. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er 2 Dispositions étendues sous réserve que les mois de service accomplis au-delà des années pleines soient prises en compte pour le calcul de l'indemnité à raison de 1/ 12e par mois tel qu'interprété par la Cour de cassation Cass. soc, 8 janvier 1987, n° 84-43354 et 16 mars 1994 n° 88-40915. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er 3 Dispositions étendues sous réserve que les mois de service accomplis au-delà des années pleines soient prises en compte pour le calcul de l'indemnité à raison de 1/ 12e par mois tel qu'interprété par la Cour de cassation Cass. soc, 8 janvier 1987, n° 84-43354 et 16 mars 1994 n° 88-40915. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er4 Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 auquel renvoie l'article L. 1237-7, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er
Arrêtédu 8 juin 2018 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de
Convention collective nationale IDCC 2972Personnel sédentaire des entreprises de navigation
Déclarationdes Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement ; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions; Accords collectifs. Accords de

A son départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière, sous conditions, versée par son employeur. L’indemnité dépend du mode de départ volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière IFC. Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective. Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Montant de l’indemnité de départ volontaire Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité Au moins 10 ans 0,5 mois du salaire de référence Au moins 15 ans 1 mois du salaire de référence Au moins 20 ans 1,5 mois du salaire de référence Au moins 30 ans 2 mois du salaire de référence Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants soit 1/12e de la rémunération brute salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de euros soit L’imposition de l’indemnité de départ volontaire L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire. Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS. L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité Jusqu’à 10 ans ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté Au-delà de 10 ans ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ème année Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants soit 1/12e de la rémunération brute salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail. L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée. L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 205 680 € en 2022, soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires. C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique. L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite.

Lesprévoyances collectives pour la convention collective nationale Navigation personnel sédentaire permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail comme : les arrêts de travail temporaires, l'invalidité, l'incapacité permanente ou encore le décès. La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par
Champs d'application de la convention collective La convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation brochure JO n°3216 concerne les salairés sédentaires des entreprises établies en France dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime. Sont notamment concernés les transports maritimes et côtiers de passagers, les transports maritimes et côtiers de frêt et les services auxiliaires de transports par eur, pour les activités de pilotage, remorquage, lamanage, renflouage et sauvetage s'applique en France métropolitaine et dans les DOM.
CUVoY. 74 94 79 269 54 248 220 2 0

convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation