🎉 Convention Collective Hospitalisation Privée Grille Salaire 2020

LaConvention collective 51. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. La CCN 51 regroupent de nombreux salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle est

Cette indemnité est aujourd’hui de 490 euros brut par mois pour un temps plein, portée 700 euros après quinze ans d’ancienneté. Cette augmentation mensuelle de 206 euros bruts s’est traduite pour tous les salariés du privé par … Vous y trouverez des grilles de salaires de chez EHPAD. L’AES peut espérer un salaire brut de 1380 euros, en début de carrière. Mis en ligne le 20/06/2020 à 1652 Coronavirus Un projet d’accord discuté avec les syndicats prévoit une augmentation générale des salaires dans les hôpitaux au 1er juillet. Est ce … Paris, le 16 octobre 2020 – Conformément à la position de son Conseil d’administration du 30 septembre 2020 et après deux séances de négociations visant à transposer dans sa convention collective CCN51 l’indemnité Ségur, la FEHAP a décidé de prendre deux décisions unilatérales portant revalorisation des salaires des personnels, l’une … Après 3 ans de CDI, l’AESH touchera 1 546,39 € brut par mois. Rappel poste Aide soignant Sexe Indifférent Homme Femme Age . L'éventualité de devoir partager une partie de la somme avec le secteur privé, hypothèse qui ne figurait pas dans le projet d'accord, a ainsi … 1 Augmentation de tous les salaires et fidélisation du personnel Garantir 2% du SMC de plus à chaque date anniversaire d’embauche quelque soit le salaire. Pour mieux évaluer votre rémunération, nous vous invitons à compléter la grille de critères ci-dessous. Si quelqu’un a une source du budget Santé pour 2020, je suis preneur. D’après les informations du ministère de la santé, le salaire d’un aide-soignant, après un an de carrière, passera de 1 532 euros net par mois avant les accords, à 1 760 euros net … Ces augmentations interviendront dans un second temps pour les salariés des autres fonctions publiques 20 000 personnes et du secteur privé 250 000 personnes. Cette hausse de salaire est de 183 € nets par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs, et de 160 € nets par mois pour le secteur privé commercial. Elle est prise en charge financièrement par les pouvoirs publics. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, dont les aides-soignants, vont être augmentés à partir du mois d’octobre 20. ARTICLE INITIAL DU 18 FEVRIER 2022. Pour rappel, le 18 février dernier, lors de la conférence des métiers de l’accompagnement du social et du médico-social, Jean Castex a annoncé une nouvelle vague de revalorisations pour certains oubliés du Ségur les travailleurs sociaux et certains soignants jusqu’ici exclus des augmentations accordées depuis 2020. En général, le salaire d’un agent de services hospitaliers est équivalent au SMIC 1 521 € brut par mois en 2019. La rémunération commence à augmenter après 3 ans de CDI pour passer au niveau 2 de l’indice. Après 3 ans de CDI, l’AESH touchera 1 546,39 € brut par mois. L’indice évolue ensuite tous les trois ans. Le professionnel verra donc une augmentation de salaire de 4 points entre ses 3 et 6 ans de CDI, puis de 6 points par la suite. Il s'agit de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Un agent de service appartient à la catégorie active », ce qui lui ouvre ses droits à la retraite à partir de l’âge de 57 ans. Fiche de paie. Vous pouvez avoir confiance dans nos chiffres nous nous appuyons intégralement sur des données mises à notre disposition par l'INSEE voir la rubrique dédiée. Le Ségur fait peu à peu tache d’huile. Pour les personnels hospitaliers et des EHPAD publics, cela représentera 183 euros net de plus par mois. DOSSIE RESS VRI 2021 1 REVALORISER LES CARRIÈRES DES PERSONNELS PARAMÉDICAUX LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DU SÉGUR DE LA SANTÉ CONTINUE Le 25 mars 2020 à Mulhouse, dans un département particulièrement touché par l’épidémie, le Président de la République a pris l’engagement qu’ à l’issue de la crise, un … Une sélection des professions avec un salaire minimum et maximum. Enveloppe totale de ces hausses de salaire selon Le Figaro 140 millions d’euros. Le salaire précédent correspond à la CCU 2002 Sur la grille FEHAP 51 votre salaire est Coefficient 351 x = sans primes et ancienneté Les primes sont très différentes d'une structure à une autre exemple vous pouvez avoir une prime d’habillage ou d’assiduité etc Prenez un congé sabbatique du public au cas ou dans le privé c'est un échec Sjlien Attention au décalage entre annonces et réalité, avec un gouvernement spécialisé en fakenews depuis un an. Certains personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par les revalorisations salariales prévues au 1er octobre dans le cadre du Ségur de la santé. Les réflexions se feront autour de quatre piliers. La paie de février 2021 inclura une revalorisation de 90 € au titre de ce seul mois et … Il propose tout d'abord une revalorisation dite socle » de 180 euros nets par mois pour tous les agents du public et du privé non lucratif et de 160 euros nets pour ceux du … Convention collective 51 - PDF. Rechercher les salaires. Pour un ASH d’EHPAD – Coefficient 211 si diplômé Pour les non diplomés, le coefficient 208 équivaut à un SMC inférieur au SMIC, il faut donc prendre en référence 1445€41 comme minimum + Z% Plus vraisemblablement, l’ASH aura un coefficient de 211 et donc un SMC à 211 x 6,92 = 1460€12 + Z% avant avril 2014 et 211 x 6,98 = 1472€78 + Z% après avril 2014 Pour … Santé. Dans la fonction publique. ASH – Agent des Services Hospitaliers – qualifiés dans la fonction publique hospitalière statut – avancement – salaire 3 janvier 2017 Pas de commentaire Les ASH – … On n'annonce pas une prime quand on n'a pas l'assurance" qu'on pourra la donner, a-t-il ajouté, rappelant que les aides-soignants représentent 100 000 personnes dans les Ehpad publics. Les agents exerçant dans les établissements de santé et les Ehpad bénéficient depuis septembre 2020, en application des accords du Ségur de la santé » de juillet 2020, d'un complément de traitement indiciaire CTI de 183 euros nets par mois. Le premier, particulièrement attendu par les personnels de l’hôpital et des EHPAD, concerne à la fois la revalorisation des carrières et le développement des compétences et des parcours professionnels. En 2019, le salaire net mensuel moyen des agents contractuels en équivalent temps plein de la fonction publique territoriale atteint euros, contre euros pour un titulaire en moyenne hors militaires, assistants maternels et familiaux. Après plusieurs années d’exercice, le salaire d’un ASH peut tourner autour 1 550 et 1 700 € bruts/mois et jusqu’à 1 900 € bruts mensuels pour un chef d’équipe. Quelles sont les évolutions de carrière ? Des discussions doivent suivre pour étendre début 2022 » ces augmentations aux autres fonctions publiques environ agents de l’Etat et des collectivités et au secteur … En maison de retraite ou en EHPAD établissement médicalisé, l’aide-soignant accompagne le résident dans les activités de sa vie quotidienne Il contribue à son bien-être et … La rémunération commence à augmenter après 3 ans de CDI pour passer au niveau 2 de l’indice. Tout dépend la valeur du point et le coefficient. Combien vont gagner les infirmières et aide-soignantes avec les augmentations annoncées ce lundi ? Un protocole d’accord prévoit une hausse de salaire de 183 euros net mensuels pour l’ensemble des personnels des établissements hospitaliers et des EHPAD », à l’exception des médecins … Alors qu’elle devait s’appliquer à partir de janvier 2021, avec effet rétroactif au 1er septembre, l’augmentation générale de 90 euros net pour tous les personnels de la fonction … La rémunération commence à augmenter après 3 ans de CDI pour passer au niveau 2 de l’indice. Le SYNERPA, historiquement 1er syndicat national des maisons de retraite privées représente aujourd'hui l'ensemble de la filière du Grand âge Maisons de retraite, Résidences Services Seniors, Services d'aide à domicile. Je voudrai savoir si on a droit à la régularisation salariale du Ségur si on est en arrêt maladie ou en congé été en arrêt maladie du 10/09 au 26/ 27/12 à aujourd’hui je suis en congé pour votre réponse. Certains travailleurs sociaux et agents paramédicaux exerçant dans la fonction publique vont recevoir une prime de 183 euros net par mois à compter de leurs salaires du … Faites votre estimation de salaire de façon fiable ! Pour rappel, le 18 février dernier, lors de la conférence des métiers de l’accompagnement du social et du médico-social, Jean Castex a annoncé une nouvelle vague … Hôpital public revalorisation des salaires des personnels au contact des patients Quel salaire pour un ASH ? Part fixe 1 295,62 € Part variable 1 à 3 classes 500 €. Une hausse des salaires de 15 % pour les aides à domicile du secteur associatif. Cet accord prévoit dès octobre la revalorisation des salaires pour tous les … Les salaires dans les établissements et services médico-sociaux publics ont augmenté de 183 € en juin ou en octobre derniers. ET D’ÉTAT ET AU SECTEUR PRIVÉ 9. Le salaire moyen chez EHPAD est compris entre environ 19 000 € par an pour le poste "Agent des Services Hospitaliers H/F" et 49 841 € par an pour le poste "Directeur de Maison de Repos … Coronavirus une hausse des salaires confirmée à l'hôpital et en l'Ehpad par le ministre de la Santé … Cotisations salariales. Vous nous demandez si les Ehpad et les cliniques privées ont été oubliées. 2 Une Prime Exceptionnelle sur l’exercice 2016 conséquente et à la hauteur des bénéfices records enregistrés sur l’année, pour toutes et tous les salarié-es non concerné-es par une prime d’objectif … Dans la fonction publique de l’Etat, le salaire net … Après une première augmentation mensuelle des salaires pour l’ensemble des personnels hospitaliers de 183 euros net entrée en vigueur fin 2020, place à l’étape 2 du Ségur … Augmentation de salaires des soignants les 300 euros escomptés réduits à 2 fois 90 euros. Un décret et un arrêté, publiés au Journal officiel le 20 septembre 2020, concrétisent l’augmentation de la rémunération du personnel dans les Ehpad publics. Profitez-en pour évaluer ou calculer votre salaire et le comparer aux habitants de votre ville ! Mais comme les ASH doivent aussi valider entre 167 et 172 trimestres pour partir à la retraite à taux plein, il leur est de plus en plus difficile d’atteindre à 57 ans ce nombre de trimestres exigés. Dans le secteur privé, le Gouvernement a débloqué les financements nécessaires uniquement pour les soignants à partir du 1 er novembre. Le principe du … Les grilles seront mises à jour dès la parution des … Directeur appartenant au corps des PE spécialisés Indemnité de fonctions particulières … 10 classes et plus 900 €. Évolution professionnelle d’un Auxiliaire de Vie Scolaire. Pour un temps complet, la rémunération de l’AESH varie de brut par mois environ net au 1er échelon à brut par mois environ net au 8ème échelon. Communiqués de presse de Olivier Véran Communiqués et dossiers de presse Professionnels … Le tableau ci dessous devrait répondre à votre attente. 2. Les salaires dans les établissements et services médico-sociaux publics ont augmenté de 183 € en juin ou en octobre derniers. 228 euros net en début de carrière, 651 euros net en fin de carrière. Un protocole d'accord prévoit une hausse de salaire de 183 euros net mensuels pour l'ensemble des "personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad". Le Ministre de la santé a annoncé lundi la réforme de grille salariale de tous les salariés paramédicaux qui va engendrer une … 760 euros par mois en moyenne pour un Aesh accompagnant d'élève en situation de handicap. Salaire AMP les disparités entre le public et le privé. Salaire, primes et avantages. Les 300 euros … Les accords du Ségur de la Santé, signés le 13 juillet dernier, ont attribué une augmentation de salaire de 183 € net mensuel pour tous les personnels des hôpitaux et EHPAD publics - … On vous répond 12 octobre 2021 OUEST FRANCE Lire l'article ... Secteur privé non lucratif augmentation de 183 euros net pour 90 000 soignants 28 mai 2021 ASH - Actualités Sociales Hebdomadaires Lire l'article. Pourquoi les augmentations de salaires patinent dans les Ehpad ? Véronique dit 4 novembre 2021 à 18 h 14 min. Tout d’abord, une … 1. Titre d'emploi CHF par année CHF par mois Enseignant. Les oubliés du Ségur ont enfin été entendus. La fédération de l'hospitalisation privée FHP a signé avec la CGT et FO un accord de revalorisation salariale pour les personnels non médicaux et sages-femmes des hôpitaux et … … Le salaire moyen mensuels chez EHPAD pour le poste Agent des Services Hospitaliers H/F - France est d'environ 1 647 €, ce qui correspond à la moyenne nationale. Smic salaire minimum de croissance Paiement du salaire. CV et entretien. Recrutement entretiens dans le privé, concours dans le public. Au moins 180 euros d'augmentation pour les infirmières, aides-soignantes et personnels non médicaux des hôpitaux et Ehpad publics Par le 09-07-2020 Dans le cadre … Par concours. La FHP a ainsi salué les décisions des revalorisations du Ségur 1 en 2020. rémunération complémentaire de 450 € au titre des mois de septembre 2020 à janvier 2021 90 € / mois. Cette hausse de salaire est de 183 € nets par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs, et de 160 € nets par mois pour le secteur privé commercial. publié le Trop peu, selon un collectif de syndicats de l'éducation* qui, le 15 juin 2020, … Il correspond à l’échelon “plancher”, c’est-à-dire le plus bas salaire possible pour ce métier à temps complet. Le salaire en début de carrière d’un AESH est donc de 1522,96€ brut par mois. La rémunération commence à augmenter après 3 ans de CDI pour passer au niveau 2 de l’indice. Après 3 ans de CDI, l’AESH touchera 1 546,39 € brut par mois. les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice … En mars 2020, tous les soignants victimes du covid devaient être reconnus en maladie professionnelle, l’été 2020 ils ont limité cela aux soignants décédés ou placés sous assistance respiratoire, méprisant ainsi 99% des soignants contaminés faute de … 10% des AMP travaillent dans la fonction publique, les autres appartiennent au secteur associatif privé IME, MECS, centres d’hébergement, EHPAD, etc…. L’indice évolue ensuite tous les trois ans. Le ministre de la Santé a annoncé une enveloppe de 6 milliards d'euros pour les augmentations des personnels des hôpitaux, cliniques et Ehpad. Publié le 22/10/2020 à 0805, Mis à jour le 22/10/2020 à 1120. Les agents exerçant dans les établissements de santé et les Ehpad bénéficient depuis septembre 2020, en application des accords du Ségur de la santé » de juillet 2020, … La hausse de salaire pour le personnel hospitalier avancée de plusieurs mois. Elle est prise en … En 2018, les dépenses courantes de santé DCS représentent 275,95 milliards d’euros, soit 11,73 % du PIB. Mais celui-ci dépend de plusieurs critères le niveau … ans Effectif de votre entreprise . Dans la fonction publique d'État, le recrutement est basé sur un système de concours par catégorie. Publié le 15 juillet 2020 par Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis Santé, médico-social, vieillissement Le Ségur de la santé a débouché le 13 juillet sur un accord, ou du moins … L'augmentation de salaire, qui concerne à la fois les salariés des hôpitaux et ceux des Ehpad publics, interviendra en deux temps une première revalorisation de 90 euros est … Cette somme s'ajoutera aux 7,6 milliards déjà accordés aux 1,5 million de salariés des hôpitaux et des Ehpad, du public comme du privé, via une augmentation générale de 183 … Bonjour nathalie Merci de votre confiance C'est un peu compliqué pour trouvé le salaire net mais suiver la trame ci dessous Le coefficient CCU d'une aide soignante depuis octobre 2019 est de 226 Le point de la grille CCU 2002 est de euros La prime par dimanche pour une aide soignante est de euros Le total des cotisations sociales que votre … Type de contrat . Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables. Salaire AMP les disparités entre le public et le privé. Système mixte. Dans le secteur privé, l’auxiliaire de vie peut se tourner vers d’autres métiers de l’accompagnement Assistant de Vie aux Familles ADVF, Aide Médico-Psychologique AMP, Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap AESH, Technicien d’Intervention Sociale et Familiale TISF, etc. La hausse des salaires promise aux soignants sera au final moindre qu’escomptée. Pour certains syndicats, qui revendiquent une "revalorisation générale des salaires" d'au moins 300 euros net par mois dans les établissements publics, le compte n'y est toujours, malgré les six milliards mis sur la table par l'exécutif. Les oubliés du Ségur ont enfin été entendus. Quels salaires sont fréquents en Suisse ? Pour consulter … Il ne faut pas oublier que ce métier exige régulièrement un travail de nuit heures de nuit de 19h à 8h du matin, et par conséquent même si elles ne sont pas élevées il faut rajouter les majorations éventuelles 10% supplémentaire en moyenne. La convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Les salaires sont affichés par poste, par région, âge et diplôme. La grille des salaires pour le poste de Aide soignant est très variable selon l'âge / l'expérience, mais aussi le secteur ou la localisation. Le traitement de base indiciaire s’établira à 1 645,58 € bruts mensuels pour un temps complet au lieu de 1 603,12 €. Les premières revalorisations prévues par le Ségur de la santé en janvier 2021 seront finalement mises en œuvre dès le mois de septembre pour la fonction publique hospitalière. Les mesures s’appliqueront au privé à partir de janvier 2022. Une enveloppe de 500 millions d’euros pour modifier les grilles salariales Enfin, le gouvernement et les départements ont prévu une enveloppe complémentaire de 500 millions d’euros qui sera conditionnée au bon aboutissement de la négociation conventionnelle », a précisé le Premier … Pourquoi y a-t-il des différences de salaire entre les CCN ? Les hôpitaux privés n’ont pas encore de quoi payer les hausses de salaires. Et dans le privé à partir de janvier 2022. Quel est le salaire net moyen d'un contractuel dans la fonction publique ? Paris, le 16 octobre 2020 – Conformément à la position de son Conseil d’administration du 30 septembre 2020 et après deux séances de négociations visant à … Cette augmentation de salaire se fera en deux temps. Médico-social privé non lucratif les organisations réitèrent leur demande de … + 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux employés par des structures associatives non … Pour un temps complet, la rémunération de l’AESH varie de brut par mois environ net au 1er échelon à brut par mois environ net au 8ème échelon. Un … Recherche d'emploi. Le salaire en début de carrière d’un AESH est donc de 1522,96€ brut par mois. Revalorisation des salaires et augmentation de la capacité de formation des aides-soignants Olivier Véran rappelle les engagements pris auprès de la profession dans le cadre du Ségur de la santé à l’occasion de la Journée internationale des aides-soignants . Liste des salaires. Ce document est à jour en 2022. Bonjour, Suivant le salaire de base pour un salarié agent logistique coef 291 à quand on fait le calcul on arrive à un taux horaire de soit en dessous du SMIC Est ce normal surtout si l'on fait partie de la convention collective FEHAP 51. Hausse de salaire de 183 euros; Le document prévoit 20 mesures, dont une hausse de salaire de 183 euros net mensuels pour l'ensemble des "personnels des établissements … Les accords du Ségur de la Santé, signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation salariale dite Ségur ».Cette augmentation de salaire est de 183 € nets … Ils percevront 90 € mensuels en plus dès septembre et 93 € supplémentaires en mars 2021. Bonjour je suis aide soignante en cdi dans un Ehpad privé associatif a but non lucratif sous la convention 51. 10% des AMP travaillent dans la fonction publique, les autres appartiennent au secteur associatif privé IME, MECS, centres … Le salaire en début de carrière d’un AESH est donc de 1522,96€ brut par mois. Infirmiers en soins généraux plus de euros net par mois en fin de carrière. Les soignants du privé bénéficieront dès le 1er octobre 2021 des revalorisations du Ségur 2 Paris, le 13 septembre 2021 –Un accord a été signé entre la FHP et la CFDT. Les accords de Ségur revalorisent les salaires des soignants. Les informations sur … Ségur de la santé vers une hausse des salaires dans les hôpitaux et les ehpad. Augmentation de 160 € net confirmée pour les soignants du privé 22 octobre 2020 ... Jusqu’à maintenant le salaire était identique, sachant en EHPAD, le travail est identique. Remboursement des frais de … Dans le secteur privé, le Gouvernement a … Le salaire de l’AMP dans la fonction publique. Je suis actuellement à l’échelon 7 en C3 et j’aurai aimé savoir si je vais garder ce même échelon pour pouvoir calculer mon nouveau … ARTICLE INITIAL DU 18 FEVRIER 2022. 4 à 9 classes 700 €. Répondre. Ressort Lanceur Motoculteur Briggs Et Stratton 5 Hp, Palis Ardoise Castorama, Traiter Le Salpêtre Naturellement, Face Recognition With Insightface, Salaire D'un Infirmier Au Bénin, Procureur De La République De Versailles, Nettoyeur Vapeur Punaise De Lit Forum, Leroy Merlin Saint Etienne Superficie, Différence Entre épicerie Sociale Et épicerie Solidaire, Théorie De La Justification, Carte Jeune 91 Formulaire 2021, FHP "Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002". Qu’est ce qu’une convention collective ? La Fédération de l’Hospitalisation Privée regroupe 1100 cliniques et hôpitaux privés. Ces établissements emploient : 156 000 salariés : personnels de soins, administratifs et techniciens dont 52 000 Accueil La rémunération de l’accompagnant éducatif et social Le salaire d’un AES, en début de carrière, tourne autour du SMIC, qu’il soit fonctionnaire ou salarié. Avec l’ancienneté et les horaires atypiques, l’AES peut toucher un salaire plus élevé. Il peut travailler dans le secteur public sanitaire et medico social. Dans ce cas, il a un statut de fonctionnaire. Il est soumis aux grilles indiciaires de la fonction publique dont il dépend. L’AES peut également exercer dans le secteur social privé au sein d’une association, d’un organisme de maintien à domicile, une clinique, un EHPAD privé… Il est alors salarié et sa rémunération dépend de la valeur du point et de la convention collective à laquelle il se rattache. Si le salaire est légèrement plus élevé dans le secteur privé, l’AES fonctionnaire bénéficie de la sécurité de l’emploi. Le traitement dans la fonction publique hospitalière ou territoriale La rémunération de la fonction publique est régie selon un système de grilles indiciaires, pour son calcul. Le salaire est calculé en fonction du grade et de l’échelon. En début de carrière, il commence au 1er échelon du 1er grade de la classe à laquelle il appartient. L’AES n’a pas encore été intégré dans la classification de la fonction publique. Toutefois, pour avoir une idée, il est possible de référer à des métiers voisins de catégorie C. Dans la fonction publique hospitalière, l’appellation d’AES remplace Aide médico psychologique AMP, dans la filière Services de soins, de rééducation et médico-technique, qui comporte pour l’instant 2 grades Aide médico-psychologique principal et Aide médico-psychologique. Dans la fonction publique territoriale, l’AES est un travailleur social de la filière médico-sociale. L’auxiliaire de vie sociale, titulaire d’un DEAVS, occupait ce type de fonction auparavant. De catégorie C, il peut avoir la fonction d’agent social territorial AST, avec 3 grades agent social / agent social principal de 1ère classe / agent social principal de 2ème classe. Le métier d’ATSEM Agent territorial spécialisé des écoles maternelles est accessible par la voie du 3ème concours. Posséder le CAP petite enfance n’est pas obligatoire. Avec le DEAES spécialité Accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire, l’AES peut se présenter au 3ème concours, à condition de justifier de 4 ans d’expérience auprès des enfants. L’ATSEM peut avoir 3 grades ATSEM, ATSEM principal de 2ème ou 1ère classe. Dans la fonction publique d’Etat, l’AES va pouvoir occuper des postes en lien avec la culture, les loisirs et la jeunesse. De catégorie C, il pourra prétendre au poste d’adjoint administratif du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, principal de 1ère classe et 2ème classe. Comme tout fonctionnaire, l’AES va gravir des échelons selon son évaluation annuelle et son ancienneté. La rémunération des fonctionnaires est basée sur le traitement indiciaire brut. Comment se calcule-t-il ? Il suffit de multiplier la valeur du point de la fonction publique par l’indice de traitement de l’agent. Les primes et les indemnités s’ajoutent à la rémunération. Les différentes conventions collectives L’AES peut être rattaché à 3 conventions collectives nationales CCN principales La convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Pour l’instant, sous l’appellation d’AMP, le coefficient de départ est de 396 et de 406 avec des sujétions d’internat, pour un salaire de 1404 euros. Après 28 ans de carrière, il peut atteindre un coefficient de 544. La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Avec un coefficient de 376, le professionnel peut donc toucher jusqu’à 1594 euros brut. La convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. L’AES peut espérer un salaire brut de 1380 euros, en début de carrière. Pourquoi y a-t-il des différences de salaire entre les CCN ? Tout dépend la valeur du point et le coefficient. Par exemple, la CCN 66 propose un salaire plus faible en début de carrière que la CCN 51, mais le salaire augmente plus davantage au cours de la carrière. Les droits et devoirs de l’AES Dans la fonction publique, chaque fonctionnaire est soumis au statut général des fonctionnaires, avec des droits énoncés droit syndical ou de grève par exemple et des obligations comme le respect de la hiérarchie. Dans le secteur privé, c’est le Code du Travail qui protège les salariés. Si une mesure est plus favorable dans la convention collective, elle s’applique automatiquement. L’AES peut être élu délégué du personnel aux élections professionnelles ou syndiqué. La participation aux négociations collectives est un droit, tout comme la vie syndicale de la structure. Il peut être un représentant au Comité d’entreprise CE ou du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT. Les contraintes du métier d'accompagnant social et éducatif sont importantes. Les horaires sont un point important avant de se lancer dans la formation d’AES et le choix de la spécialité. Dans le secteur hospitalier ou médico-social, les AES peuvent avoir des horaires de nuit ou terminer leur journée entre 21 et 22 heures, dans les structures d’hébergement. Pour les AES travaillant dans les écoles, les journées sont rythmées par des horaires de bureau. convention51 salaire infirmier. exemple de chef d'oeuvre en cap ecms système antipollution défaillant 207 perte de puissance convention 51 salaire infirmier. 31 May 2022. BY ; POSTED IN nombre de millionnaire grâce au bitcoin; WITH vishay intertechnology manufacturing locations ^{Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLa paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires heures supplémentaires.... L'utilisation du Cesu permet dans certains cas d'intégrer l'indemnité de congés payés au salaire versé tous les mois. L'indemnisation des jours fériés obéit à des règles salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants Salaire horaire minimum prévu par la convention collectiveSmic titleContent horaire, soit 11,07 €C'est le montant le plus avantageux qui s' calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire fixeou des périodes de travail qui se répètent les autres cas, la durée du travail est dite "irrégulière".Durée du travail régulièreLe salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12Durée du travail irrégulièreLe salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le moisÀ noter ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent pour conduite de véhicule pendant le temps de travailEn plus de son salaire, le salarié perçoit un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de kilométriquesSi le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques. Ce montant est fixé par l'employeur et le salarié dans le contrat de montant ne peut pas être inférieur au barème de l' des indemnités kilométriques pour une automobileType de véhiculeJusqu'à 2 000 kmDe 2 001 à 10 000 kmPlus de 10 000 km5 CV et moins0,32 €0,40 €0,23 €6 CV et 7 CV0,41 €0,51 €0,30 €8 CV et plus0,45 €0,55 €0,32 €Il ne peut pas être supérieur au barème calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur Frais réels calculez vos frais kilométriquesHeures de présence responsable de jourLes heures de présence responsable de jour titleContent sont celles durant lesquelles le salarié dispose de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir sieste d'un enfant par exemple.1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail noter si le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail de nuitLe salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités pour présence de nuitElle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est salarié intervient 1 fois certaines nuitsLe salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuitsLe salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif salarié intervient 4 fois et plus certaines nuitsLe salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif noter si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail pour les fonctions de garde malade de nuitLes heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de en nature logement et nourritureLe particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser repas, logement.Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes 4,70 € par repas,71 € par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié est tenu de dormir sur noter les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur, à hauteur de 50 % du prix de son titre d' durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit une durée de travail hebdomadaire fixeou des périodes de travail qui se répètent l'absence des ces indications, la durée du travail est du travail régulièreLa majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées titleContent dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures du travail irrégulièreLa majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse une moyenne de 40 heures par semaine calculée sur 8 semaines heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées titleContent dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures partagéeLa majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre total d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées titleContent dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes 10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en coursMaintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congésVersementL'indemnisation des congés payés diffère si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou effectuée par CesuDurée du travail inférieure à 32 heures par moisLa rémunération inclut l'indemnité de congés du travail égale ou supérieure à 32 heures par moisL'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération modes de déclarationL'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des généralJour férié travailléUn jour férié travaillé est majoré de 10 %.Jour férié chôméL'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur congés payés par exemple.Cas particulier du 1er maiLe 1er mai est un jour férié chômé qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d' noter si la nature de l'activité le justifie aide aux personnes dépendantes, par exemple, le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa paiement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du service gratuitAttention le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeCode du travail article L7221-2Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier liste non limitativeArrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Présence de nuit article 149, heures supplémentaires article 147, congés payés article 140, jours fériés article 139, salaire article 146Code du travail articles L1271-1 à L1271-8Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu principeCode du travail articles D1271-1 à D1271-5-1Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu seuil de 32 heuresQuestions ? 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Laconvention collective nationale des ETARF La nouvelle convention collectives des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) a été signée le 8 octobre 2020 et entre en vigueur au 1 er avril 2021. Elle vise à sécuriser l’application des normes conventionnelles et à harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises.

Ce blog permet l’échange et la collaboration entre les salariés de différents établissements ou sociétés. Si vous avez une question, ou une remarque, utilisez le formulaire dans la colonne de droite ou commentaire » en fin d’article. Et pour trouver le syndicat SUD prés de chez vous, cliquez là ANNEXE DU 10 décembre 2002, pour la CCU du 18 avril 2002, concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées Modifie ou supprime, pour les structures concernées, certains articles de la Convention Collective du 18 avril 2002, en orange ci-dessous. Les textes ci-dessous inclus aussi les mises à jour d’autres avenants appliqués. Entre les soussignés • Le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées SYNERPA, 164 boulevard du Montparnasse, 75014 PARIS et 40 promenade du grand large, 13008 MARSEILLE, Et • Les organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national, signataires du présent accord Il a été convenu et décidé ce qui suit 1. Champ d’application La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées NAF 853 D. Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature. Les dispositions de la convention collective sont applicables aux entreprises relevant du secteur médico-social privé à statut commercial, le 1er jour du mois suivant la signature de la présente annexe, à l’exclusion des articles relatifs – Articles 5-1, 5-3, 5-5 commission nationale de conciliation et d’interprétation – Article 52 repos hebdomadaire – Article 53-3 travail de nuit – contreparties – Article 59-3 autres jours fériés – Article 61 Congé pour enfants malades – Articles 73, 74 et 82-2 du titre 7 rémunérations – Articles 84-1, 84-3, 85-1, 85-2 et 85-3 du titre 8 prévoyance – Titre 11 Classifications – Articles 94, 95,96, 97 et 101 du titre 12 Dispositions spécifiques aux cadres – Classification des emplois Pour les articles susvisés, sont applicables les dispositions ci-après définies. 2. Dispositions Article 5 – Commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation Article 5-1 bis – Composition La commission nationale de conciliation et d’interprétation est constituée, selon l’ordre du jour – d’un représentant de chacune des organisations syndicales des salariés signataires ou adhérentes de la convention collective unique du 18 avril 2002 et d’un nombre égal de représentants des organisations employeurs signataires ou adhérentes du texte conventionnel précité ou – d’un représentant de chacune des organisations syndicales des salariés signataires ou adhérentes de l’annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées et d’un nombre égal de représentants des organisations employeurs signataires ou adhérentes du texte précité. Les membres de la commission nationale sont révocables à tout moment par leur propre organisation. Leur mandat est d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Article 5-3 bis – Procès-verbal La commission établit à l’issue de chaque réunion un procès-verbal des délibérations, approuvé par les représentants des organisations syndicales des salariés et employeurs signataires ou adhérentes de la convention collective du 18 avril 2002 ou de la présente annexe, selon l’ordre du jour, des parties et précisant la nature de la délibération, conciliation ou interprétation. Article 5-5 bis – Siège – Présidence – Secrétariat Le lieu de réunion et de secrétariat de la commission nationale d’interprétation et de conciliation est fixé 81 rue de Monceau, 75008 PARIS, lorsqu’il s’agit de dossiers relatifs à la convention collective du 18 avril 2002. Le lieu de réunion et de secrétariat de la commission nationale d’interprétation et de conciliation est fixé 164 boulevard de Montparnasse, lorsqu’il s’agit de dossiers relatifs à la présente annexe. Les services des organisations syndicales employeurs assureront les tâches administratives de secrétariat, l’enregistrement et la tenue des livres de délibération de la commission, sous la responsabilité d’un président et d’un secrétaire. La présidence et le secrétariat dont la durée est fixée à un an seront assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié, le président et le secrétaire n’appartenant pas au même collège. Article 52 bis repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de 35 heures consécutives, repos quotidien compris. Il devra être donné prioritairement le dimanche, à l’exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné par roulement, dans la limite minimale d’un contingent annuel de 30% de dimanches non travaillés et au moins un dimanche par mois ; soit par roulement, 50% des repos hebdomadaires devant être donnés un dimanche au cours du cycle. L’organisation du travail mise en place permettra l’octroi de 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 consécutifs et 1 dimanche garanti toutes les 3 semaines, cette dernière disposition ne remettant pas en cause les modalités d’organisations existantes concernant les dispositions pour les jours de repos et les dimanches, qui seraient plus favorables aux salariés. Article 53 bis travail de nuit Article 53-3 bis Contreparties modifié par avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 Indépendamment de l’indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l’article de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l’article a au moins accompli trois heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalent à 2,5% de chacune de ces heures réalisées entre 21 h et 6 h. Ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou nuit lorsque le repos acquis représentera une journée correspondant à la durée quotidienne de travail de l’intéressé. Dans cette hypothèse, le salarié en fera la demande moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, en précisant la date et la durée du repos souhaité. Sauf nécessité du service, le repos sera accordé à la date souhaitée par le salarié. En tout état de cause, ce repos devra être pris dans un délai de 12 mois. Article 59-3 bis 1er Mai et Autres jours fériés modifié par l’avenant n°13 du 11 avril 2008 Pour le 1er mai, s’il coïncide avec un jour non travaillé, quel qu’en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation, et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel. Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l’employeur ou son représentant, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l’année, ou rémunéré sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut. En outre, la prise de ce repos de compensation sur un autre jour férié ne pourra pas être considérée comme faisant partie des quatre jours fériés chômés garantis. Les autres jours fériés, chaque fois que le service le permettra, seront chômés, ce chômage n’entraînant pas de réduction de salaire. En tout état de cause, l’horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage d’au moins 4 jours fériés en sus du 1er mai sans perte de rémunération. Si le jour férié est travaillé par le salarié, celui-ci bénéficiera soit d’un temps de repos correspondant au nombre d’heures travaillées, soit de l’indemnité correspondante au nombre d’heures travaillées. Conformément à l’article 82-4 de la CCU, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu’un dimanche férié sera travaillé. Article 61 bis Congé pour enfants malades modifié par avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un congé de 12 jours ouvrables par année civile et par salarié, dont les 3 premiers jours sont rémunérés comme temps de travail. Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. TITRE 7 REMUNERATIONS Article 73-1 bis Rémunération minimum conventionnelle modifié par les avenants de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 et n°8 du 21 décembre 2005, étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006 Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre “classification”. Il est calculé sur la base de la valeur du point définie pour les établissements accueillant des personnes âgées appliquée aux coefficients des grilles de classifications, le tout majoré, le cas échéant, de l’ancienneté. Le pourcentage d’ancienneté qui vient majorer le salaire minimum conventionnel évolue d’1% par an jusqu’à 30% pour 30 ans et plus. SMCB = valeur du point X coefficient + % d’ancienneté La rémunération du salarié majorée, le cas échéant, de l’ancienneté et à l’exclusion des éléments cités à l’article 75-3 de la CCU, ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel de base ci-dessus défini. Toutefois, le salaire de référence est, pour la comparaison avec le SMIC, celui du coefficient d’emploi valeur du point x coefficient. Lorsque le salaire du coefficient d’emploi est inférieur au SMIC, la majoration d’ancienneté calculée sur le salaire du coefficient d’emploi s’ajoute au SMIC. Le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif pour les entreprises de plus de 20 salariés et à 39 heures pour les autres. Pour ces dernières toutefois, dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet de la convention collective unique, le salaire conventionnel de 39 heures correspondra à un salaire pour 35 heures hebdomadaires. Ce salaire conventionnel comprend le complément de réduction du temps de travail prévu par l’accord de branche du 27 janvier 2000 et par l’annexe spécifique au secteur médico-social, qui disparaîtra selon les modalités prévues par cet accord et son annexe. Article 73-2 bis Evolution de la valeur du point Chaque année, une négociation s’engage entre les organisations représentatives au plan national des syndicats de salariés et d’employeurs des établissements accueillant des personnes âgées pour définir la valeur du point conventionnelle applicable à ce secteur. Article 74 bis Rémunération annuelle garantie Les dispositions de l’article 74 et de l’article 75-2 ne s’appliquent pas aux établissements accueillant des personnes âgées. Article 82 bis Indemnités pour sujétions spéciales Article 82-2 bis – Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés modifié par l’avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure. TITRE 8 PREVOYANCE Article 84-1 bis incapacité temporaire totale de travail – maladie de longue durée modifié par l’avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 En cas d’absence au travail des salariés cadres et non-cadres justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident non professionnel dûment constaté par certificat médical et, le cas échéant, contre-visite médicale patronale dans des conditions conformes aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles, ils bénéficieront, pendant toute la durée de l’absence, des garanties complémentaires ci-après sous conditions d’avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres pays de la communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d’une convention de réciprocité. Montant et durée des garanties complémentaires Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l’issue du délai de carence, ci-après précisé, pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie, et immédiatement pour l’ensemble des salariés, en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet Le délai de carence appliqué en cas d’incapacité temporaire totale de travail résultant de maladie ou d’accident non professionnel dûment constaté par certificat médical, est de 3 jours calendaires pour le personnel non cadre, cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu’elles sont plus favorables. En cas d’arrêt de travail, les salariés non cadres et cadres percevront Pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile 100 % de la rémunération nette qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé pendant la période d’incapacité de travail. au-delà de 90 jours, maintien en net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des six derniers mois précédant la période indemnisée et ce durant l’incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale. De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l’occasion d’une maladie ou d’un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu’il aurait effectivement perçue s’il avait continué à travailler. Les indemnités journalières complémentaires sont versées, au plus tard jusqu’au 65ème anniversaire du bénéficiaire. Les établissements s’engagent à examiner lors de la négociation annuelle obligatoire les possibilités de mise en place de la subrogation. Article 84-3 bis Décès – Rente d’éducation En cas de décès d’un salarié avant l’âge de 65 ans, ou par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive IAD, survenue avant 60 ans et entraînant la reconnaissance par la Sécurité Sociale d’une invalidité de troisième catégorie, l’organisme de prévoyance versera aux ayants droit ou à l’assuré lui-même en cas d’IAD un capital fixé à 170% du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la situation de famille de l’assuré ; En cas de décès accidentel, le capital décès versé aux ayants-droit est doublé. En cas de décès concomitant ou postérieur du conjoint du salarié décédé, un capital décès égal à celui versé au décès du salarié est versé, si le conjoint avait encore des enfants à charge. une rente éducation, pour chaque enfant à charge, égale à enfant de moins de 12 ans 10% du salaire annuel brut de référence par enfant ; enfant de 12 à 16 ans 15% du salaire annuel brut de référence par enfant ; enfant de 16 à 25 ans 20% du salaire annuel brut de référence par enfant si étudiant, apprenti ou titulaire d’un contrat de qualification. Cette rente sera versée jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 25 ans si l’enfant poursuit des études ou est en apprentissage ou titulaire d’un contrat de qualification. Par enfant à charge, on entend les enfants du participant ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus. Par assimilation, sont également considérés à charge, les enfants recueillis, c’est-à-dire de l’ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du de la concubine ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu’au moment du décès et si leur autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire. En cas de décès postérieur à celui du participant de son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le montant de chaque rente éducation versée est doublé. Si, au moment du décès, le participant n’avait pas d’enfant à charge au sens précédemment décrit, il est versé à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une rente viagère temporaire versée jusqu’au 55ème anniversaire égale à 10% du salaire de référence. Le salaire de référence à prendre en considération, pour la détermination des garanties ci-dessus, sera le salaire brut moyen des 12 mois précédant l’arrêt de travail, revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point du secteur entre la date d’arrêt de travail et la date du décès ou de l’IAD. Le paiement au titre de l’Invalidité Absolue et Définie du capital décès met fin à la garantie. Article 85-1 bis Organisme gestionnaire Les parties à la présente convention entendront recommander pour la couverture des garanties de prévoyance telles que définies au présent titre ou des organismes suivants – PREMALLIANCE, – VAUBAN, – UNPMF Union Nationale pour la Prévoyance de la Mutualité Française, – OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint qui seront mises en œuvre par les organismes précités. Si un taux supérieur était pratiqué par un autre organisme, ce supplément de taux serait intégralement à la charge de l’employeur. Article 85-2 bis Cotisations non cadres modifié par l’avenant de l’annexe n°6 du 17 mai 2005 Les cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent Titre sont réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié, sans que la cotisation salariale ne puisse dépasser 0,912% sur la Tranche A et Tranche B pour un total de cotisation de 2,28% sur la Tranche A et Tranche B, dont 0,15% sur les tranches A et B pour la rente éducation et la rente conjoint. Article 85-3 bis Cotisations cadres Les cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent Titre sont réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié, sans que la cotisation salariale ne puisse dépasser 1,104 % sur la Tranche A et 1,96% sur la Tranche B pour un total de cotisations de 2,76 % sur la Tranche A et 4,90% sur la Tranche B, dont 0,15% sur les tranches A et B pour la rente éducation et la rente de conjoint. La répartition des cotisations des cadres devra respecter en ce qui concerne la tranche A des salaires, les dispositions de la convention collective du 14 mars 1947. TITRE 11 bis CLASSIFICATIONS Article 90 bis Principes Le nouveau système de classification se substitue aux anciennes classifications des conventions collectives énumérées à l’article 4 Conventions antérieures ». Il adopte une méthode de classement se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l’emploi réellement occupé. Un protocole de transposition définira la méthode à retenir pour l’attribution des coefficients résultant de la nouvelle grille de classification aux salariés relevant d’entreprises appliquant l’une des CCN du secteur visée à l’article 4. Article 90-1 bis – Les filières professionnelles Trois filières de personnel doivent être identifiées pour prendre en compte la spécificité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ces établissements sociaux et médico-sociaux assurent essentiellement et prioritairement une mission d’hébergement des personnes âgées. Ils sont amenés à développer une mission de soins qui varie en fonction de l’état de dépendance et des soins que requièrent la personne accueillie. Ces missions nécessitent des personnels et des compétences spécifiques. Pour assurer ces missions, trois filières sont créées – administrative et des services techniques, – concourant à l’hébergement et à la vie sociale – soins. 1. La filière du personnel administratif et des services techniques. Cette filière rassemble les personnes qui organisent et participent à la réalisation des prestations d’administration générale et de fonctionnement de l’établissement. Dans le cadre de leurs fonctions, ces personnes doivent être formées à la spécificité du secteur, en participant et organisant mieux l’encadrement et le bon déroulement de la vie des résidents. 2. La filière personnel de soins Cette filière répond à l’intervention croissante d’équipes de soins au sein des établissements accueillant des personnes âgées et à la coordination qui doit en résulter. Elle regroupe donc les personnels médicaux et paramédicaux participant à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes hébergées et à leur coordination. 3. La filière personnel concourant à l’hébergement et à la vie sociale Cette filière regroupe les personnels participant à la réalisation des prestations d’accueil hôtelier, de restauration, d’animation de la vie sociale, d’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie. L’importance et la nature de leur mission varient en fonction du degré de dépendance des personnes hébergées et de la prise en charge qui doit en résulter. Article 90 – 2 bis – Les positions Les emplois sont répartis au sein de trois positions professionnelles Position I Employés Position II Techniciens – Agents de Maîtrise Position III Cadres Article 90 – 3 bis – Les niveaux 1 – critères Chaque position comprend 3 niveaux. Le niveau nature de la qualification repose sur 4 critères déterminants et communs à l’ensemble du personnel et un critère spécifique au personnel du secteur. La formation initiale ou continue dans le métier ou l’expérience professionnelle requise par le poste et acquise par la personne, l’expérience professionnelle acquise en EHPAD ou auprès de personnes âgées qui confirme l’aptitude à l’accompagnement et à la prise en charge des personnes âgées Ce critère est essentiel pour le secteur et a pour objet de mesurer l’aptitude du salarié dans l’accompagnement, l’écoute et les contacts avec la personne âgée, la communication avec les familles et les relations avec les différents intervenants concourrant à la prise en charge de la personne âgée dans l’établissement. – Le type d’activité, pouvant être défini comme l’objet du travail, son contenu, l’étendue des compétences, la complexité et/ou la difficulté du travail à accomplir. – Le degré d’autonomie le degré d’indépendance et le degré d’initiative laissés au titulaire du poste dans l’exercice de sa fonction. – Les responsabilités générales l’importance du poste dans la distribution, l’organisation et le contrôle du travail des salariés subordonnés, ainsi qu’éventuellement de leur emploi différent en vue d’une amélioration du service. 2 – tutorat La valorisation du tutorat s’entend par une formation spécifique minimum de 40 heures. Article 90-4 bis – Reprise d’ancienneté Lors du recrutement, pour la détermination du salaire minimum conventionnel, l’ancienneté acquise antérieurement sera prise en compte de la manière suivante Article 90-4-1 bis Pour l’ensemble du personnel à l’exception de ceux visés à l’article 90-4-2 bis Lorsqu’un salarié sera nouvellement recruté, il conservera 50% de l’ancienneté qu’il aura acquise dans les emplois occupés dans les établissements d’hospitalisation ou accueillant des personnes âgées, privés dont PSPH ou publics. Article 90-4-2 bis Pour les personnels soignants ci après L’ancienneté effectivement acquise dans l’emploi en qualité d’infirmiere, aide-soignante diplômée, aide médico-psychologique, au sein d’autres établissements d’hospitalisation ou accueillant des personnes âgées, privés dont PSPH ou publics, antérieurement à leur recrutement, ou dans le cadre d’une activité libérale, est reprise à 100 %. Cette reprise d’ancienneté à 100% est exclusive de toute reprise d’ancienneté au titre d’un autre emploi. Article 91 bis – Grille de classifications des emplois Article 91-1 bis – Filières administratives et services techniques et hébergement et vie sociale Article 91-1-1 bis Position I Employés Article 91-1-1-1 bis Définition des niveaux – Niveau 1 Employé Emploi ne nécessitant pas de qualification particulière et consistant, dans le cadre d’instructions précises, en l’exécution de tâches simples répétitives ou analogues, répondant à des exigences qualitatives et quantitatives prédéterminées. Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles qui sont acquises au cours de la scolarité obligatoire. – Niveau 2 Employé qualifié Emploi consistant dans l’exécution et/ou la conduite d’opérations et/ou d’actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier ou une expérience développée dans des établissements accueillant des personnes âgées, et impliquant le respect de directives précises. Les connaissances requises correspondent au BEP ou CAP ou à un niveau équivalent acquis par une formation non diplômante ou expérience professionnelle. Il est placé sous le contrôle direct d’un agent de niveau III employé hautement qualifié ou de position II technicien, agent de maîtrise ou sous le contrôle direct ou indirect d’un cadre. – Niveau 3 Employé hautement qualifié Emploi requérant soit la mise en œuvre de connaissances complémentaires acquises par une formation spécifique ou sanctionnée par un diplôme, soit l’exercice effectif et simultané de connaissances professionnelles sanctionnées par plusieurs CAP ou un Brevet professionnel, niveau IV Education Nationale ou niveau équivalent acquis par une expérience professionnelle, soit la mise en œuvre de connaissances intellectuelles et pratiques suffisantes permettant le contrôle et la coordination de tâches réalisées par un personnel relevant des niveau I et II. Il est placé sous le contrôle direct d’un agent de position II technicien, agent de maîtrise ou sous le contrôle direct ou indirect d’un cadre. Article 91-1-1-2 bis Grille de classement des emplois au sein des différents niveaux Article 91-1-2 bis – Position II Techniciens – Agents de Maîtrise Article 91-1-2-1 bis – Définition des niveaux Niveau 1 technicien Emploi consistant, sous contrôle de l’employeur ou d’un personnel hiérarchiquement supérieur agent de maîtrise ou cadre, à exécuter et/ou élaborer une ou plusieurs opérations ou tâches devant répondre à des exigences de technicité et de conformité impliquant une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau III de l’Education Nationale ou une expérience professionnelle équivalente d’au moins trois ans dans la spécialité. Niveau 2 technicien hautement qualifié Outre les conditions requises par le niveau précédent, le titulaire du poste peut être amené, tout en participant de manière active aux tâches de son service, à coordonner le travail de salarié relevant du niveau employé. Outre la maîtrise parfaite du métier, l’emploi exige une plus grande technicité sanctionnée par un diplôme ou une formation complémentaire, ou lorsque la personne concourt aux soins, un diplôme reconnu réglementairement. Niveau égal ou supérieur au niveau III Education Nationale. Niveau 3 agent de maîtrise Outre les conditions requises par le niveau précédent, l’emploi est caractérisé par une très grande autonomie et de larges possibilités d’initiative et/ou l’exercice de plusieurs spécialités. Le titulaire du poste peut être amené à exercer de façon permanente, sous contrôle de l’employeur ou d’un personnel hiérarchiquement supérieur relevant de la position III, l’encadrement et l’animation d’un service administratif ou technique/hébergement et vie sociale, comprenant des salariés relevant de la position I et des niveaux 1 et 2 de la position II, tant au niveau technique que du commandement. Article 91-1-2-2 bis Grille de classement des emplois au sein des différents niveaux Article 91-2 bis – Filière soins Article 91-2-1 bis – Position I Employés Article 91-2-1- 1 bis Définition des niveaux Niveau 1 Employé Emploi ne nécessitant pas de qualification particulière et consistant, dans le cadre d’instructions précises, en l’exécution de tâches simples répétitives ou analogues, répondant à des exigences qualitatives et quantitatives prédéterminées. Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles qui sont acquises au cours de la scolarité obligatoire. Il est placé sous le contrôle direct d’un agent de niveau III employé hautement qualifié ou de position II technicien, agent de maîtrise ou sous le contrôle direct ou indirect d’un cadre. Niveau 2 Employé qualifié Emploi consistant dans l’exécution et/ou la conduite d’opérations et/ou d’actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier et impliquant le respect de directives précises. Les connaissances requises sont sanctionnées par un diplôme d’Etat reconnu en matière normative DPAS, … ou lorsque le poste ne l’exige pas, correspondant au BEP ou CAP ou à un niveau équivalent acquis par une formation non diplômante ou expérience professionnelle. Le titulaire du poste doit être capable de transmettre des informations simples au niveau du service. Il est placé sous le contrôle direct d’un agent de niveau III employé hautement qualifié ou de position II technicien, agent de maîtrise ou sous le contrôle direct ou indirect d’un cadre. Niveau 3 Employé hautement qualifié Emploi requérant la mise en œuvre soit de connaissances complémentaires acquises par une formation non diplômante ou sanctionnée par un diplôme. Il est placé sous le contrôle direct d’un agent de position II technicien, agent de maîtrise ou sous le contrôle direct ou indirect d’un cadre. Article 91-2-1-2 bis Grille de classement des emplois au sein des différents niveaux Article 91-2-2 bis – Position II Technicien et agent de Maîtrise Article 91-2-2-1 bis Définition des niveaux Niveau 1 technicien Emploi consistant sous contrôle de l’employeur ou d’un personnel hiérarchiquement supérieur agent de maîtrise ou cadre à exécuter et/ou élaborer une ou plusieurs opérations ou tâches devant répondre à des exigences de technicité et de conformité impliquant une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau III de l’Education Nationale ou une expérience professionnelle équivalente d’au moins trois ans dans la spécialité. Le titulaire du poste, sous le contrôle de l’autorité médicale, est amené à exécuter des prescriptions médicales et des soins ou à participer , en raison de ses compétences et sur le plan technique, uniquement à la réalisation d’examen ou de traitements médicaux. Niveau 2 technicien hautement qualifié Outre les conditions requises par le niveau précédent, l’emploi exige la mise en œuvre d’une technique ou spécialité complémentaire sanctionnée par un diplôme reconnu réglementairement. Niveau égal ou supérieur au niveau III Education Nationale. L’exercice d’un tutorat est valorisé. Niveau 3 Agent de Maîtrise Outre les conditions requises par le niveau précédent, l’emploi est caractérisé ‑ soit sur le plan médical ou paramédical, par une très grande autonomie et de larges possibilités d’initiative et/ou l’exercice de plusieurs spécialités, – soit sur le plan fonctionnel, par l’encadrement de façon permanente et sous le contrôle de l’employeur ou d’un cadre et l’animation d’un service comprenant des agents relevant de la Position I et des niveaux 1 et 2 de la Position II tant au niveau technique que du commandement. Après reclassement, la nomination à ces fonctions pourra être accompagnée d’une formation d’adaptation à l’animation des équipes. Article 91-2-2-2 bis Grille de classement d’emplois au sein des différents niveaux Article 92 bis – Conditions de mise en place des classifications au niveau des entreprises Article 92-1 bis – Classement du poste au sein des niveaux C’est le poste tenu qui détermine le niveau d’accueil, étant précisé que certains postes nécessitent, sur le plan réglementaire, la mise en œuvre d’un diplôme. Ainsi, le classement définitif des salariés dans la nouvelle grille de classification nécessite, préalablement, la réalisation des opérations suivantes au niveau de l’entreprise a recensement des postes par filières, par positions, par niveaux. b positionnement des postes dans la grille de classification conventionnelle selon les modalités définies dans le tableau de transposition annexé à la Convention collective. c valider le classement selon les modalités définies ci-après. Article 92-2 bis – Délai et conditions de mise en place Article 92-2-1 bis – Information et consultation des représentants syndicaux et institutions représentatives La nouvelle classification déterminée ci-avant devra être mise en place au sein des établissements concernés dans les 6 mois suivant la date d’effet de la présente convention selon une méthodologie déterminée après concertation avec les délégués syndicaux s’ils existent. A la suite de cette concertation et avant la mise en place définitive de la grille de classification, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel sera consulté. Préalablement à cette consultation, la Direction lui remettra, par écrit, une répartition non nominative de l’ensemble du personnel au sein des différentes positions et niveaux et groupes. Article 92-2-2 bis – Information individuelle Chaque salarié se verra ensuite notifier par écrit, outre l’appellation de son emploi, la filière, le niveau ainsi que le coefficient final résultant de l’application des définitions ci-dessus. A partir de cette notification, le salarié disposera d’un délai maximum de trois mois pour faire valoir tout désaccord éventuel auprès de la direction sur son nouveau classement. Durant ce délai, il pourra demander à être reçu par la Direction de l’établissement et être assisté, lors de cet entretien, par un représentant du personnel élu ou désigné ou éventuellement par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En cas de difficulté persistante, la commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation prévue à l’article 5 de la présente convention, pourra être saisie. La mise en œuvre de la nouvelle classification ne pourra entraîner, en aucun cas, une diminution des rémunérations mensuelle et/ou annuelle effectives. Au plus tard 1 année après la date d’entrée en vigueur de ces dernières, il sera procédé, au niveau national, à un constat aux fins de vérifier les conditions dans lesquelles leur mise en place a été opérée au sein des établissements. TITRE 12 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CADRES Article 94 bis – Classification des cadres La classification des cadres comporte cinq catégories permettant de prendre en compte au niveau de l’établissement – La nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le poste et l’expérience professionnelle acquise par le salarié. Le salarié mettant en oeuvre dans le cadre de sa fonction un diplôme relevant du niveau I de l’Education Nationale relève de la catégorie des cadres ; – L’importance et la diversité des tâches ; – Le degré de responsabilité, d’autonomie et d’initiative, – La nature, l’importance et la structure de l’établissement. CADRE A coefficient de 330 à 409 Cette catégorie concerne les cadres soignants, des services techniques ou administratifs, débutants ainsi que les cadres autodidactes exerçant ou ayant exercé des fonctions d’encadrement dans la position AM. CADRE B coefficient de 410 à 454 Cette catégorie concerne les cadres pouvant avoir une délégation de pouvoir écrite limitée à leur domaine de compétence, et exerçant leur autorité sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise. Elle concerne également les cadres A ayant 12 ans d’ancienneté en qualité de cadre. CADRE C coefficient de 455 à 554 Cette catégorie concerne les cadres qui remplissent les conditions des cadres B, et qui exercent leur autorité sur plusieurs services. CADRE SUPERIEUR coefficient à partir de 555 Cette catégorie concerne les cadres exerçant leur fonction avec une délégation écrite acceptée de pouvoir qui engage leur responsabilité dans leur domaine de compétence, et qui coordonnent plusieurs services ou établissements, notamment par l’autorité qu’ils peuvent exercer sur des cadres de catégorie A, B ou C, et sur nombre important d’agents. La catégorie cadre supérieur » ne pourra s’envisager que dans les entreprises ou les établissements dont la capacité d’accueil est d’au moins 100 lits. CADRE DIRIGEANT Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du titre 1er et aux chapitres préliminaires, 1er et II du Titre II du Livre II du code du travail. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou leur établissement. La délégation de pouvoir suppose compétence et moyens permettant de l’assumer. Article 95 bis – Déroulement de carrière professionnelle cf avis de la commission d’interprétation du 29 octobre 2002 Afin de maintenir l’écart de rémunération entre les agents de maîtrise et les cadres A, ceux-ci accèderont à la catégorie de cadre B au bout de 12 ans d’ancienneté en qualité de cadre. Leur nouveau coefficient devra être au moins immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient précédemment en application de la présente convention. Le classement du cadre nouvellement recruté dans la grille de classification se fera par application des modalités de reprise d’ancienneté définies aux articles 90-4 bis et suivants de la convention collective. Seule l’ancienneté acquise en qualité de cadre sera reprise. Article 96 bis – Rémunération annuelle garantie Les dispositions de l’article 96 de la convention collective unique du 18 avril 2002 ne s’appliquent pas aux établissements accueillant des personnes âgées. Article 97 bis – Vérification Les dispositions de l’article 96 de la convention collective unique du 18 avril 2002 ne s’appliquent pas aux établissements accueillant des personnes âgées. Article 101 bis – Dispositions particulières à certaines professions de santé médecins et pharmaciens L’exercice de l’activité des professions prévues au présent article se fera dans le respect des règles déontologiques inhérentes à chaque profession, et garanties par les Conseils de l’Ordre compétents. Une grille spécifique s’applique pour les médecins et les pharmaciens salariés qui sont classés dans la filière soins. CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES FILIÈRE PERSONNEL DE SOINS Personnel médical ou paramédical dispensant et coordonnant les soins en EHPAD nécessaire à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes hébergées » FILIÈRE PERSONNEL CONCOURANT A L’HEBERGEMENT ET A LA VIE SOCIALE Personnels participant à la réalisation des prestations d’accueil hôtelier, de restauration, d’animation de la vie sociale, d’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie » FILIÈRE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DES SERVICES TECHNIQUES Personnels participant à la réalisation des prestations d’administration générale et de fonctionnement de l’établissement » Article 102 grilles de classifications Les grilles de salaire sont annexées ci-joint. Fait à Paris, le 10 décembre 2002 en autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal. Pour le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées SYNERPA, le Président, Guy LAMARQUE ; le Président de la commission sociale, Jean-François PARIS ; le délégué général, Théodore AMARANTINIS, Pour la Fédération santé et sociaux CFTC Le délégué – Denis LAVAT Pour la Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT, La déléguée – Dominique DROUET Pour la Fédération des services publics et de santé FO La déléguée – Martine PAULIN Lien d’accés à la Grille de classification des salaires avril2014

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^{Mise oeuvre de la modification Filière soins »Grille spécifique aux pharmaciens - médecins - l'échelle de coefficients du pharmacien, comprise entre 426 et 530 est remplacée par l'échelle de coefficients comprise entre 441 et 545 ; - l'échelle de coefficients du médecin généraliste ou médecin coordonnateur non qualifié, comprise entre 456 et 555, devient l'échelle de coefficients comprise entre 471 et 570 ; - l'échelle de coefficients du médecin spécialiste, du médecin coordonnateur et du médecin généraliste dans les conditions de l'avenant n° 15 à l'annexe, comprise entre 556 et 621, devient l'échelle de coefficients comprise entre 571 et 636 ; - l'échelle de coefficients du médecin responsable de service, comprise entre 745 et 795, devient l'échelle de coefficients comprise entre 760 et 810.}

Avecla Convention collective nationale des établissements privés de 1951, l’ancienneté du salarié est reconnue et récompensée. Les salaires augmentent de 1 % tous les ans. Le calcul de l’ancienneté est effectué en rapport avec le temps de travail réalisé depuis la date de prise de fonction. Le temps de travail effectif sur lequel

Boîte à outilsThèmesAccueil Conventions collectivesCONVENTION COLLECTIVEPersonnel des cabinets médicaux IDCC 1147Source LégifranceEntrée en vigueur le 12/02/1982Questions-réponses fréquentesRetrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention et reposDépart de l’entrepriseEmbauche et contrat de travailSalaire et RémunérationSanté, sécurité et conditions de travailTemps de travailArticles de la convention collectiveConsultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés minima hiérarchiquesFonds formation professionnelle mutualisationDurée du travail, répartition et aménagement des horairesPériode d'essai conditions et renouvellementRecherche dans la convention collectiveRecherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. En savoir trouvé la réponse à votre question ?Convention collectiveComment consulter un accord d'entreprise ?Droit du travail Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? z448. 296 10 34 198 205 322 296 24 147

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