Lesformules pour calculer les frais de notaire sur une base de 190000€ sont détaillées et expliquées ci-dessous pour un achat de maison ou d'appartement ancien ou neuf. Frais
Frais de notaire et d’hypothèque Calcul des frais de notaire et des frais d’hypothèque avec Logisneuf Les frais de notaire s’ajoutent au prix d’achat d’un bien immobilier. Mais l’intervention d’un professionnel du droit est primordiale. Son appui vous garantit une assistance juridique et surtout des actes de vente incontestables. Saisissez les données pour démarrer le calcul à noter À noter dans certains départements, les frais de mutation peuvent avoir temporairement augmenté pour un achat immobilier ancien. Contactez votre notaire pour davantage d’informations. Statut et rôle du notaire Un officier public Le notaire intervient dans de nombreux domaines immobilier, succession... L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit le statut et la mission du notaire. Cet expert juridique exerce en tant que libéral, mais sa qualité d’officier public donne aux contrats qu’il établit le caractère d’authenticité lié à l’autorité publique. Le notaire établit un acte authentique, signé par lui et les parties contractantes. Un acte établi sans la présence d’un notaire est dit de seing privé ». Au 1er janvier 2016, 9 802 personnes exerçaient cette profession, réparties dans 4 570 offices 1 336 bureaux annexes Les domaines d’intervention du notaire Le champ de l’activité notariale est vaste, et rassemble les différents domaines de la vie quotidienne famille, immobilier, patrimoine, entreprises... Il a pour mission principale d’informer le particulier. En matière d’immobilier, le notaire aidera son client, vendeur ou acquéreur, à mener à bien son opération dans les meilleures conditions, que ce soit la négociation d’une vente, la signature d’avant-contrat ou la signature de la vente. Le notaire est rémunéré par ses clients, selon des tarifs fixés par l’Etat. Que fait le notaire ? Le notaire accompagne son client tout au long de sa démarche d’acquisition ou de vente. Il conseille et informe les parties sur les précautions à prendre, s’assurant que la vente ou l’achat se fait en toute connaissance de cause. Avant la vente, il effectue les démarches administratives nécessaires. Il vérifie la conformité des données, recueille les documents nécessaires. Il rédige l’avant-contrat et l’acte de vente et assure une sécurité juridique à la transaction respect du délai de rétractation, attestation, paiement des formalités et droits de mutation... Le recours à un notaire implique un certain nombre de frais comprenant la rémunération du notaire, le remboursement des frais qu’il a avancés débours et les droits dus au Trésor Public. Nouveaux tarifs des notaires depuis 2016 Un nouveau barème est entré en vigueur le 1er mai 2016. Pour la vente et l’achat de biens immobiliers, la réforme instaure deux nouveautés Les notaires peuvent accorder 10 % de remise sur leurs honoraires pour les transactions de plus de 150 000 €. Cette remise concerne les émoluments du notaire et non sur les taxes destinées à l’Etat et aux collectivités. Elle s’applique uniquement sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 € et non sur le montant total. La rémunération du notaire est désormais plafonnée pour les transactions immobilières de quelques milliers d’euros parcelle de terrain, garage, cave… Elle ne peut plus dépasser 10 % du prix, avec un tarif minimum de 90 €. Taxes Le notaire est chargé de collecter et transmettre à l’administration fiscale les taxes liées à l’achat d’un logement. Ces taxes sont déterminées en fonction du type du bien logement ancien, neuf ou terrain. Elles représentent environ 80 % des frais de notaire. Acquisition d’un logement ancien Pour l’acquisition d’un logement daté de plus de 5 ans ou ayant déjà fait l’objet d’une transaction, l’acheteur devra s’acquitter d’une taxe communale 1,20 % du prix d’achat, d’un droit au bénéfice de l’Etat 0,2 % d’un droit d’enregistrement départemental de 3,80 %. Cette taxe peut être réduite par le Conseil Général, avec un minimum de 1 %. Attention pour les actes conclus depuis le 1er mars 2014, les départements ont la possibilité de relever la valeur des droits de mutation dans la limite de 4,5 %. des frais d’assiette correspondant à 2,37 % de la taxe précédente droit départemental soit 0,09 % du prix d’achat Acquisition d’un logement neuf Pour l’acquisition d’un logement de moins de 5 ans et n’ayant jamais fait l’objet d’une transaction, l’acheteur devra s’acquitter d’une taxe de publicité foncière fixée à 0,6 % du prix d’achat d’une TVA de 20 % Acquisition d’un terrain à bâtir Pour l’acquisition d’un terrain nu, l’acheteur devra s’acquitter d’une taxe communale fixée à 1,20 % du prix d’achat d’un droit au bénéfice de l’Etat de 0,2 % d’un droit d’enregistrement départemental de 3,80 %. des frais d’assiette correspondant à 2,37 % de la taxe précédente droit départemental soit 0,09 % du prix d’achat La rémunération du notaire En fonction des actes, le notaire peut être rémunéré en honoraires libres baux commerciaux, actes de sociétés ou en émoluments, proportionnels et fixés par décret décret du 17 février 2011. Les émoluments se calculent en unités de valeur. Dans le cas d’une vente immobilière, la rémunération varie en fonction des tranches de prix de vente, quel que soit le type de logement. Tranche de prix Taux applicables de 0 à 6 500 euros 3,945 % de 6 500 à 17 000 euros 1,627 % de 17 000 à 30 000 euros 1,085 % au-delà de 30 000 euros 0,814 % Il convient d’ajouter à cette rémunération les frais annexes engagés par le notaire pour mener à bien la transaction cadastre, états hypothécaires, constitution du dossier, droit de préemption. Débours Les débours représentent les frais engagés par le notaire pour rémunérer les différents intervenants. Ces frais varient en fonction du prix du logement, de son ancienneté et du nombre de démarches à accomplir. Calculateur des frais de notaire Quel montant devez-vous prévoir pour les frais de notaire ? Estimez les frais d’acquisition de votre projet immobilier. Les actes notariés L’acte authentique est un acte établi par un notaire sur support papier ou électronique. La valeur juridique de cet acte s’étend sur le territoire européen. Le notaire a pour obligation de conserver l’original de l’acte, la minute ». Dans le cas où les deux parties d’une transaction font intervenir des notaires différents, on parle de double minute ». Les deux études se partagent alors les honoraires. L’acte de vente d’un bien immobilier Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire rédige et converve le contrat Rédigé par le notaire, ce document valide le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur. Il est lu devant les deux parties le jour de la signature et co-signé par le notaire, l’acquéreur et le vendeur. Il contient L’identité des acquéreurs et des vendeurs La désignation du bien origine, adresse, descriptif détaillé Les références cadastrales Le prix de vente Les modalités de paiement Cet acte doit être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers. Si l’acte de vente n’a pas été précédé d’un avant-contrat document fixant les modalités de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son accord. Le notaire peut être amené à rédiger d’autres actes reliés à l’acte de vente un acte de prêt délivré par l’organisme de crédit, une servitude, une convention d’indivision, un testament. La vente par procuration Lorsque le vendeur ne peut se déplacer, sa présence n’est pas obligatoire pour la signature du compromis ou de l’acte de vente. Il doit toutefois être représenté par un mandataire un parent, un ami, ou le notaire lui-même. Cette procuration peut être établie devant notaire ou sous seing privé. Il faudra dans ce cas la valider en mairie pour la rendre légale. La procuration doit mentionner L’identité du vendeur L’identité du mandataire La description du bien immobilier en vente Le prix de vente L’acte sur lequel porte la procuration Pour en savoir plus L’accession à prix maîtrisé pour un 1er achat immobilier Les avantages d’acheter un bien immobilier neuf Le marché immobilier des principales villes de France Les garanties Logisneuf pour acheter un bien en toute sécurité
Soitun total de 877,74 euros. >> A lire aussi - Frais de notaire 2019 : calcul, succession, donation, achat immobilier >> Notre service - Pour transmettre dans de bonnes conditions fiscales
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s’il n’est pas forcément obligatoire d’avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas. Là encore, comme pour les frais de succession, il faut bien distinguer les frais de notaire et les droits de donation. Les frais de donation. Dans le principe, donc, on retrouve la même logique concernant la composition des frais de donations Tout d’abord, les émoluments fixes et proportionnels, qui sont réglementés. On trouve deux cas de figure au sein de ces émoluments Le cas de donation aux descendants et/ou aux ascendants et la donation partage, qui donne lieu à une facturation par tranche, selon un barème prédéfini. Cette tarification s’applique donc pour les biens 5 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ; 2,0625 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ; 1,375 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 60 000 € ; 1,03125 % pour la tranche supérieure à 60 000 €. Le cas du don dit d’actifs. C’est-à -dire si vous choisissez de transmettre de l’argent 2,40 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ; 0,99 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ; 0,66 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 60 000 € ; 0,495 % pour la tranche supérieure à 60 000 €. Les honoraires, seule partie que le notaire à la liberté de fixer lui-même. Ce qui implique forcément une possibilité de négociation ; Les débours, ou déboursés. Ce sont les avances de trésorerie effectuées par le notaire en votre nom, pour l’obtention de documents administratifs ; Les droits et taxes. Et nous allons tout de suite voir à quelle logique répondent ces droits. Petite précision utile ; un bénéficiaire de donation peut tout à fait refuser une donation. Dans ce cas, les frais de notaire peuvent diminuer d’un tiers. Les droits de donation. De la même façon que la généalogie détermine le montant d’abattement sur les droits de succession, le degré de parenté intervient pour calculer cet abattement, qui se décline comme suit Enfant, parent ou grand parent 100 000 € ; Handicapé 159 325 ; Epoux et partenaire de PACS 80 724 € ; Petit enfant 31 865 € ; Frère et/ou sœur 15 932 € ; Neveu et/ou nièce 7 967 € ; Arrière petit enfant 5 310 € ; Concubin 0 € Ces montants sont donc à retrancher du montant total ou de la valeur totale à transmettre, avant de calculer les droits de donation. Sachez, en outre, que ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans seulement. Ils sont également cumulables avec la loi TEPA succession dans la limite de 31 865 €. Le reste des calculs est exactement le même que celui ayant cours pour les droits de succession. Plutôt que de recopier ici les éléments déjà mentionnés sur la page relative aux droits de succession, nous vous invitons donc à rejoindre la page en question. Les droits se calculent selon le degré de parenté, et selon les montants ou les valeurs engagés. Les barèmes sont identiques en tous points. L’avantage de la donation, du moins en ce qui concerne les héritiers directs, c’est qu’il est possible aux deux parents de donner à chacun de leurs enfants, la somme de 100 000 €, totalement exonérée de droits abattement de 100 000 €. Si vous êtes en couple et avez 3 enfants, vous pouvez donc chacun verser 100 000 € à chacun de vos enfants sans que ceux-ci n’aient à verser le moindre centime à l’état. De cette façon, vous aurez transmis 600 000 € sans impôt. L’opération est renouvelable tous les 15 ans.
6 Exemple : calcul des frais de notaire en cas de succession. Prenons l’exemple des frais de notaire concernant la déclaration de succession d’un bien immobilier. Ils se calculent, eux aussi, en appliquant un pourcentage dégressif par paliers, en fonction de la valeur du bien : - de 0 € à 6 500 € → 1,894 %.
Vous vous apprêtez à acheter un bien immobilier, et vous allez donc être confrontés aux fameux frais de notaire, plus ou moins élevés selon si vous achetez dans le neuf ou l’ancien. Ces frais, abusivement appelés de notaire », sont en fait des frais d’acquisition ou droits de mutation, car tout ne va pas directement dans la poche de votre notaire. Ses émoluments sa rémunération représentent à vrai dire 10% environ du total des frais d’acquisition. Lisez notre article pour découvrir le mobilier déductible des frais de mobilier peut-on déduire des frais de notaire ?Déduction du mobilier des frais de notaire comment ça marche ?Déduire les meubles et équipements de cuisine équipéeLes meubles ne pouvant être retirés ne peuvent pas être déduits des frais de notaireQuelle procédure pour déduire le mobilier des frais de notaire ?Déduction du mobilier des frais de notaire le rôle du propriétaireFinalisation chez le notaireQuel mobilier peut-on déduire des frais de notaire ?Le fait de réduire ses frais de notaire est une façon tout à fait légale de faire des économies sur les dépenses liées à l’acquisition d’un bien immobilier. Une des manières d’y parvenir, si vous achetez un bien meublé ou partiellement meublé, est de déduire le prix du mobilier de ces frais de est la suivante en pratique, les frais de notaire ne peuvent concerner que le logement en lui-même, et non les meubles ou les équipements qui y sont présents. Lors de la transaction, vous pouvez donc acheter séparément le bien et le mobilier. Pour autant, seuls les meubles dits meublant » selon l’article 543 du Code Civil peuvent être retirés des frais d’ exemple, si vous achetez un bien qui vaut 110 000 euros mais que le mobilier installé représente une valeur de 10 000 euros, les frais de notaire ne seront appliqués que sur 100 000 euros. Dans cet exemple, cela nous amène à presque 800 euros d’économisés au total en déduisant le mobilier des frais de notaire. Non négligeable, n’est-ce pas ?Déduction du mobilier des frais de notaire comment ça marche ?Déduire les meubles et équipements de cuisine équipéeVous pouvez donc demander à déduire tous les meubles d’ornement des frais de notaire, ou équipements de cuisine aménagée en incluant l’électroménager qui sont présents dans le bien immobilier au moment du compromis de vente. En toute logique, plus le bien est meublé, plus c’est intéressant !De même, si vous achetez une maison avec jardin ou terrasse, certains équipements extérieurs meubles et équipements de jardin, accessoires pour piscine, etc peuvent être aussi pris en compte dans la déduction du mobilier des frais de meubles ne pouvant être retirés ne peuvent pas être déduits des frais de notaireEn revanche, tous les meubles ne pouvant être retirés du logement ne peuvent pas être comptés dans cette liste. Par exemple, une bibliothèque intégrée au mur, une cheminée, ou un miroir encastré ne peuvent être déduits des frais de notaire, car ils sont considérés comme appartenant à l’immeuble », au sens juridique du terme. Donc, tout ce qui fait partie du corps du logement, et qui ne peut être enlevé sans le détériorer, ne peut être considéré comme procédure pour déduire le mobilier des frais de notaire ?Maintenant que l’on sait à peu près de quoi on parle, il s’agit de comprendre les démarches à effectuer pour établir au mieux la liste des éléments que vous pouvez déduire des frais de du mobilier des frais de notaire le rôle du propriétaireC’est en effet au propriétaire d’estimer le montant total des meubles qu’il vend meubles, cuisine équipée… avec son bien immobilier. Pour ce faire, il peut se baser sur les factures s’il les a encore, la date d’achat, et doit aussi prendre en compte l’obsolescence du mobilier dans son estimation. Pour certains biens rares ou difficiles à estimer, il est possible d’avoir recours à un professionnel qui pourra vous y aider au mieux et vous permettra de faire la déduction des frais de dans toute cette histoire, vous êtes le vendeur, pensez évidemment à conserver des copies de tous vos justificatifs puisque vous devez les transmettre à l’acheteur, car l’administration fiscale pourrait vous les demander en cas de contrôle. Si vous êtes l’acheteur, veillez à ce que cette liste soit correctement établie, et que tout y figure sans chez le notaireCette liste est à dresser lors du compromis de vente, et à remettre au notaire dans le même temps. Sans vouloir se montrer méfiant, il peut s’avérer préférable de vérifier que tous les meubles et le mobilier inscrits sur la liste sont encore présents dans le logement, lors de la vente définitive du pratique, il est toléré de dresser l’estimation totale du mobilier à hauteur de 5% du montant de la vente sans que le vendeur ne doive fournir de justificatif, même s’il est toujours mieux de les avoir. Au-delà de cette somme, des factures lui seront demandées pour justifier de la valeur de son mobilier. Finalement, la séparation du bien et des meubles lors de l’achat peut vous faire gagner jusqu’à 3% sur vos frais d’acquisition, ce qui n’est pas négligeable selon la valeur du bien en le fait de déduire le mobilier de ces frais de notaire, vous avez à votre portée d’autres solutions cumulables qui peuvent, au final, vous faire économiser un bon petit paquet lors de votre transaction immobilière. Par exemple, vous pouvez tenter de négocier directement les émoluments ce qui ne sera pas facile, acheter dans du neuf pour ne payer que 2 à 3% de frais de notaire, négocier le prix du logement avec le vendeur ou encore, penser à déduire les frais d’agence avant de payer vos frais d’acquisition.
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Sommaire 1. Frais de notaire dans l'ancien Droit départemental d'enregistrement Taxe communale Frais d'assiette et de recouvrement Débours Contribution à la sécurité immobilière Emoluments du notaire 2. Frais de notaire dans le neuf Taxe de publicité foncière Débours Contribution à la sécurité immobilière Emoluments du notaire 3. Commentaires Vous envisagez d'acheter un bien appartement ou maison au prix de vente de 210000 € et vous souhaitez connaitre le montant des frais de notaire que vous allez payer ? Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 210000 € sont estimés à environ 15 756 €. Pour un achat dans le neuf du même montant 210 000 € les frais de notaire sont d'environ 4 813 € soit -69,45% par rapport à de l'ancien. Les formules pour calculer les frais de notaire sur une base de 210000€ sont détaillées et expliquées ci-dessous pour un achat de maison ou d'appartement ancien ou neuf. Frais de notaire dans l'ancien Le montant estimé pour les frais de notaire pour un bien ancien au prix de 210000 € est de 15 756 €. Ces frais se décomposent comme suit. Droit départemental d'enregistrement Pour un bien ancien, les droits départementaux d'enregistrement s'élèvent à 4,50% du prix du bien en 2017. Sur un bien de 210 000 €, cela réprésente donc 9 450,00 €. × A noter Seuls les départements de l'Indre 36 de l'isère 38 du Morbihan 56 de la Martinique 973 et de Mayotte 976 n'ont pas augmenté leur taux qui reste à 3,80% du prix de vente TTC, soit 7 980,00 € dans notre exemple. Taxe communale La taxe communale est fixée à 1,20% du prix de vente TTC et représente donc 2 520,00 € pour un bien ancien d'une valeur de 210 000 €. Frais d'assiette et de recouvrement Les frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'état sont fixés à 2,37% du montant de la taxe départementale. Cela représente donc 223,97 € pour une vente de 210 000 € dans l'ancien. Débours Les débours sont des frais qu'avance le noataire pour les démarches administratives liés à la vente du bien. Pour une vente à 210 000 € on peut les estimer comme suit Nature Montant estimé Etats hypothécaires 35 € Cadastre 9 € Géométre, timbres... 75 € Frais d'expédition, divers 240 € Constitution du dossier 455 € Total estimatif des débours pour 210 000 € 814 € Contribution de sécurité immobilière La contribution de sécurité immobilière anciennement le salaire du onservateur des hypothèques est fixé à 0,10% du prix de vente soit 210 € dans notre cas. Emoluments du notaire Que se soit pour un achat dans le neuf ou dans l'ancien, le montant que touchera réellement votre notaire pour la vente d'un bien de 210 000 € est de 2 537,77 € TTC et est calculé comme suit. Tranches de prix Pourcentage Montant en € Jusqu'à 6 500€ 3,945% 256,43 € De 6 501 à 17 000€ 1,627% 170,84 € De 17 001 à 60 000€ 1,085% 466,55 € Au-dessus de 60 000€ 0,814% 1 221,00 € Montant total HT des émoluments 2 114,81 € Montant total TTC des émoluments 2 537,77 € × A noter Depuis Mai 2016, la loi Macron permet des réductions sur les émoluments du notraire dans certains cas, détaillés ici. Frais de notaire dans le neuf Les frais de notaire dans le neuf pour un bien à 210 000 € sont de 4 813 € et se repartissent comme suit. Taxe de publicité foncière La taxe de publicité foncière sur le neuf est de 0,715% du prix HT. Sur un bien vendu 210 000 € TTC et donc 175 000 € HT, cela représente 1 251 €. Débours Les débours pour une vente dans le neuf de 210 000 € sont proches de ceux d'une vente dans l'ancien soit environ 814 €. Pour connaitre le détail du calcul, cliquez ici. Contribution de sécurité immobilière dans le neuf La contribution de sécurité immobilière anciennement le salaire du onservateur des hypothèques est fixé à 0,10% du prix de vente soit 210 € Emoluments du notaire dans le neuf Votre notaire touchera environ 2 537,77 € sur une vente neuve de 210 000 €. Pour connaitre le détail du calcul, cliquez ici. Montants de vente proches de 210 000 € Frais de notaire pour 207 500 € Frais de notaire pour 208 000 € Frais de notaire pour 208 500 € Frais de notaire pour 209 000 € Frais de notaire pour 209 500 € Frais de notaire pour 210 500 € Frais de notaire pour 211 000 € Frais de notaire pour 211 500 € Frais de notaire pour 212 000 € Frais de notaire pour 212 500 €
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Vous envisagez de faire une donation notariée à vos proches et souhaitez savoir combien vous coûteront les services d’un notaire ? Voici les règles pour calculer précisément le montant dû à l'officier ministériel. Avant de vous lancer dans une donation notariée, il est préférable d’avoir une estimation des frais qui vous seront facturés pour boucler votre budget. Les frais de notaire, appelés aussi émoluments, s’appliquent sur tous les actes que les notaires réalisent, indépendamment des frais fiscaux droits de donation, frais de mutation, etc.. Rassurez-vous, le notaire ne fixe pas librement ses tarifs. Les émoluments sont calculés à partir d’un barème fixé par le législateur. Tarifs dégressifs L’année 2021 commence plutôt bien pour ceux qui envisagent de recourir à un notaire. En effet, la baisse des frais de notaire de 1,90%, initialement annoncée pour mars 2020 est entrée en vigueur au 1er janvier de cette année. Pour avoir une idée du montant que vous devez prendre en compte dans votre budget de donation, sachez qu’il existe deux barèmes en fonction du type de bien que vous donnez. Dans tous les cas, les émoluments dépendent de la valeur des biens transmis. Contrairement au barème fiscal applicable sur les donations droits de donation, le barème des frais de notaire s’applique quel que soit le lien de parenté qui unit le donateur celui qui donne au donataire celui qui reçoit, et il est dégressif. Barème applicable aux donations de biens immobiliers ou parts de sociétés non cotées Part de la donation allant de 0 à euros 4,837% De euros à euros 1,995% De euros à euros 1,330% Part supérieure à euros 0,998% Barème applicable aux donations d’espèces de titres ou de valeurs mobilières cotées Part de la donation allant de 0 à euros 2,322% De euros à euros 0,958% De euros à euros 0,639% Part supérieure à euros 0,479% Attention il s’agit du barème hors taxe ! Les émoluments supportent la TVA de 20%. À cela s’ajoutent des émoluments fixes d'environ 300 euros comprenant un forfait pour les formalités pour l’immobilier et des frais de copie numérique et archivage pour tout type de biens. Si la donation porte à la fois sur des biens immobiliers et des valeurs cotées ou espèces, c’est le premier tableau qui s’applique. Des particularités à connaître Les émoluments sont calculés sur la valeur du bien en pleine propriété, même s’il s’agit d’une donation avec réserve d’usufruit. Si l’usufruitier abandonne ultérieurement son usufruit, il n’y aura pas d’émoluments à payer sur l’abandon d’usufruit», précise Marie Monmarche, notaire à Joué-Lès-Tours et membre du Groupe Monassier. Lorsque le bien donné est un bien commun du couple, c’est la part donnée par chacun des conjoints qui supporte le barème. Ainsi, un bien commun de euros est réputé être donné par chacun des époux à concurrence de euros chacun. Les taux applicables étant dégressifs, le coût d’une donation pour un couple est donc plus élevé que la coût d’une donation du même bien par un seul donateur», prévient Me Jean-Jacques Poulhes, notaire au sein de l’office notarial Dupouy à Biarritz et Tarnos. Pour mesurer l’impact des frais de notaire, prenons l’exemple d’un couple qui décide de donner euros d’actions à son enfant pour profiter de l’abattement fiscal de euros chacun. Les frais de notaire sur cette donation seraient de euros et grimperaient à euros pour la donation d’un bien immobilier d’une valeur de euros. Un coût pour assurer la paix des familles Le notaire est parfois indispensable. Ce sera le cas si vous souhaitez donner un bien immobilier, réaliser une donation-partage, ou mettre en oeuvre un démembrement de propriété. Dans les autres cas, le notaire n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous contenter d’un simple don manuel. Mais on ne le répètera jamais assez, le notaire vous permet de mettre en place une transmission sécurisée de vos biens. L’insertion de certaines clauses, adaptées à la situation du client, permet de faire du sur-mesure», insiste Marie Monmarche. Les clauses sont d’ailleurs ajoutées dans l’acte sans frais supplémentaires. Le notaire peut même vous faire économiser des frais fiscaux à venir. Les dons manuels sont rapportés lors de la succession pour leur valeur au jour du décès. Ainsi, l’enfant dont le bien a pris de la valeur devra de l’argent à ses frères et soeurs. Pour corriger cet effet, il est possible, avec les conseils d’un notaire, de réincorporer ces dons manuels dans une donation-partage. Cela a un coût fiscal puisque vous supportez au passage 2,5% de droit de partage. Un notaire vous aurait probablement conseiller au préalable une donation-partage sans payer le droit de partage. Des remises sont possibles Le législateur laisse la possibilité au notaire d’accorder des remises. Depuis un arrêté du 28 février 2020, le notaire peut appliquer une remise maximale de 20% contre 10% auparavant sur les émoluments applicables à la fraction de la donation qui dépasse euros contre euros auparavant. Attention cette remise est possible uniquement si elle est appliquée à tous les clients sur une période donnée», prévient Jean-Jacques Poulhes, de l’étude notariale Dupouy. Une remise totalement personnalisée est possible mais est réservée aux donations qui engendrent des émoluments supérieurs à euros HT !
OwA6e. 260 126 185 350 180 386 91 56 397
frais de notaire sur 210 000 euros
