Le code APE - NAF 7112B est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 63 358 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 248 002 salariés, essentiellement des ingénieurs en bureau d'étude et des techniciens en bureau d'étude. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 7112B obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Vous cherchez une assurance pour le code NAF 7112B ? Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché Quelles activités sont concernées par le code APE 7112B ?Quelle convention collective s’applique au code NAF 7112B ?Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7112B ?A quoi sert le code NAF – APE 7112B ?Comment changer son code NAF 7112B ? Code 7112B que faire en cas de création d’entreprise ? Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7112B ? Auto-entrepreneur et code NAF 7112B comment ça marche ? Quelles activités sont concernées par le code APE 7112B ? La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 7112B est "Ingénierie, études techniques".Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Ingénierie, études techniques, les salariés de cette branche sont essentiellement des ingénieurs en bureau d'étude et des techniciens en bureau d'étude. Les activités couvertes par 7112B Activités d’ingénierie et de conseil dans les domaines suivants machines, processus et sites industriels projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique ou pour les bâtiments et les infrastructures de transport projets de gestion de l’eau conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de sécurité Élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc. ; Services de gestion de projets de constructions ; Études géophysiques, géologiques et sismiques ; Information cartographique et spatiale. Les activités non couvertes par 7112B Forages d’essai en rapport avec des opérations minières ; Développement ou l’édition de logiciels associés ; Activités des consultants en informatique ; Activités d’architecture ; Activités de contrôle et les essais techniques ; Activités de recherche et de développement liées à l’ingénierie ; Design industriel ; Photographie aérienne ; Activités des économistes de la construction. Vous souhaitez créer ou gérer votre société ? Découvrez les services de Legalstart et bénéficiez de 15% de réduction grâce à notre partenariat. Quelle convention collective s’applique au code NAF 7112B ? La convention collective nationale CCN applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 7112B - Ingénierie, études techniques que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. L'Identifiant de la Convention Collective IDCC d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables il y en plus de 1000. IDCCConvention CollectivePart des salariés du code 7112B rattachés à cette convention 1486Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils Syntec %650Ingénieurs et cadres de la %54Non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne2 %1059Métallurgie des % %Conventions collectives pour le code NAF 7112B Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise. Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 7112B ? A quoi sert le code NAF – APE 7112B ? Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final. Comment changer son code NAF 7112B ? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 7112B. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée. Code 7112B que faire en cas de création d’entreprise ? Qui va me donner mon code NAF / APE ? L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés ;Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce ;Sur le site du tribunal de commerce de votre département. Quelle forme juridique choisir ? Si vous démarrez l'activité de "Ingénierie, études techniques", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir ? L’activité 7112B est une activité non-commerciale, par conséquent le régime est celui des bénéfices non commerciaux BNC et non la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC, avec les conséquences suivantes Quel centre de formalités des entreprises CFE ? Les centres de formalités des entreprises CFE sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Les micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l' artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l' autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie. Cas spécifique L'entreprise sera rattachée à l'activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 7112B ? Les organismes paritaires collecteurs agréés OPCA ont été remplacés par les opérateurs de compétences OPCO le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés. Ci-après les OPCO pour les organismes de formation relevant de l'activité Ingénierie, études techniques En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence OPCO la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret. Depuis début 2021, la contribution est faite via l’URSSAF sur le même modèle que les cotisations de la sécurité sociale. Auto-entrepreneur et code NAF 7112B comment ça marche ? En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Ingénierie, études techniques”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. En revanche, la convention collective ne s’applique pas pour vous puisque vous êtes travailleur non salarié.