Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 8, 16 Novembre 2017 – n° 16/11493Dispositions légales applicables Le seuil de déclenchement des heures supplémentairesL'article L3121-10 applicable en l'espèce prévoyait La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1Soit Article L3122-1 [...] la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 convient de relever la modification ou suppression essentielle apportée par la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 Article L3121-27 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par de la référence à la semaine dite civile ! Toutefois, l'article L3121-35 confirme l’ambiguïté Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L. 3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 majoration des heures supplémentairesArticle L3121-22 applicable en l'espèce Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.Il convient de relever la modification suivante apportée par la LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 Article L3121-28 Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur Article L3121-29 Les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Absence de référence à la semaine civileL'article L 3121-33 du Code du travail modifié par l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de preuve de l'effectivité des heures supplémentairesArticle L3171-4 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Faits Le 2 septembre 2010, un contrat de travail à durée indéterminée est signé entre Mme X et la société S. Cette relation était encadrée sur une durée de temps de travail de h pour une rémunération brute mensuelle de 2 500 €.Le 2 mars 2014, un avenant est signé. Il réduit la durée de travail à h mensuelles réparties sur quatre jours par semaine. Madame D Y a été engagée par la SAS SAGOO, le 2 septembre 2010, en qualité d’assistante marketing, par un contrat à durée indéterminée pour une durée du temps de travail de 151,67 heures mensuelles et une rémunération brute mensuelle de €. Par avenant du 2 mai 2014, son temps de travail a été réduit à 121,33 heures mensuelles réparties sur quatre jours par 19 septembre 2014 au 17 mai 2015, la salariée est placée en arrêt de travail pour 21 novembre 2014, Madame Y a saisi en référé le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires non rémunérées depuis 2011. Par décision du 10 mars 2015, le conseil de prud'homme déboute la demanderesse de ses avis médicaux du 20 avril et du 18 mai 2015, le médecin du travail constate l'inaptitude à son poste de travail et l'aptitude à un poste à temps partiel et en télétravail de la lettre recommandée en date du 20 mai 2015, l'employeur propose à la salariée un reclassement sur un poste de "suivi des royalties " pour une durée hebdomadaire de travail de trois heures, proposition refusée par la salariée par lettre recommandée du 27 mai lettre recommandée en date du 18 juin 2015, l'employeur convoque la salariée à un entretien préalable fixé au 1er juillet lettre du 6 juillet 2015, l'employeur lui notifie son licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de 18 juillet 2011, la salariée saisit le Conseil de prud'homme d'une demande tendant à voir juger le licenciement nul pour faits de harcèlement moral et à voir condamner l'employeur à des dommages intérêts pour manquement à l'obligation de prétend avoir effectué 884,17 heures supplémentaires entre le 24 novembre 2011 et le 24 novembre 2014 et verse aux débats les échanges entre les parties sous forme de courriels ou de SMS. Au soutien de sa demande, elle produit un détail des heures qu’elle déclare avoir effectuées ainsi que des échanges qu’elle a eus avec Madame X par courriels et par jugement du 22 juillet 2016, les premiers juges estime le licenciement fondé et condamne l'employeur aux paiements des heures supplémentaires impayées du 24 nov 2011 au 24 nov 2014, de dommages interjette de la décision Sous couvert des pièces produites, la Cour d’appel de Paris, constate que le ton comminatoire et l’horaire tardif des demandes envoyées sur son adresse électronique professionnelle et sur son téléphone personnel ne permettent pas de douter de leur urgence et de l’exigence d’une réponse immédiate, que si trois pièces peuvent être écartées en raison de l’aide spontanément proposée par la salariée, plus de six cents autres correspondent à des requêtes comminatoires, ce qui démontre que l’employeur a continué à solliciter la salariée le vendredi alors que les parties avaient signé un avenant réduisant son temps de travail au 4/5e et que la salariée ne travaillait plus que du lundi au jeudi. Au surplus, la quantité pléthorique de demandes adressées par l’employeur et leur réitération même pendant les périodes de suspension du contrat de travail de la salariée établissent la pression exercée par l’employeur et non, la désorganisation de la salariée et de son manque de ailleurs, les courriels et SMS versés aux débats établissent que la salariée, contrairement à ce qu’affirme l’employeur, ne produit pas seulement un relevé précis d’heures supplémentaires mais a étayées de façon systématique ses prétentions et que les sollicitations -pour des raisons professionnelles et , par un abus de son pouvoir hiérarchique, pour des raisons personnelles- de l’employeur à sa subordonnée étaient résulte des pièces produites que ni les horaires habituels, ni les jours de repos, ni les jours fériés, ni la réduction du temps de travail au 4/5e à compter du 27 juin 2014, ni les périodes de congé, ni les arrêts de travail pour maladie, ni le congé de maternité de la salariée n’ont été respectés et que l’employeur a demandé à sa salariée, pour partie directement, et pour partie implicitement, d’effectuer les heures supplémentaires dont la salariée produit un décompte précis et qui n’ont pas été demande est bien fondée et le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a condamné l’employeur à verser à la salariée la somme de € au titre des heures supplémentaires impayées du 24 novembre 2011 au 24 novembre 2014.

Eneffet, une heure de prestations supplémentaires est une heure de prestations qui s’effectue effectivement en dehors des limites de la loi du 14 décembre 2000 mais pas nécessairement en dehors des horaires ordinaires de travail et par conséquent n’entraîne pas d’office l’existence concomitante d’une heure de prestations

Si, aujourd'hui, être stressé par son travail est presque une norme, ce n'est pas sans conséquences pour la stress peut entraîner des troubles du sommeil, des migraines, des risques plus élevés de crises cardiaques, un burn out... Sans compter, que pour les dirigeants d'entreprises, une personne stressée est moins productive. Il y a donc tout intérêt à faire travailler ses collaborateurs dans une ambiance la plus sereine est difficile, voire impossible, de faire totalement disparaître le stress au travail, il existe des solutions efficaces pour le faire diminuer et mieux le gérer. Elles doivent être mises en application par les managers. Quelles sont-elles ?1 - Reconnaître le travail effectué par le collaborateur plus on ignore la charge de travail et le niveau de stress des collaborateurs, pire c'est. Alors que le fait de reconnaître leur niveau de stress et leur charge de travail les aide à avoir meilleur moral et à se sentir plus - Ne pas envoyer de courriels ou de SMS en dehors des heures de bureau c'est devenu une pratique relativement courante de recevoir des mails de ses supérieurs hiérarchiques à minuit en semaine, voire le week-end. Selon l'enquête Wrike, les personnes stressées sont 84 % à dire que recevoir un email ou SMS d'un supérieur en dehors des heures de travail a un impact élevé sur leur niveau de stress. Pour faire baisser ce dernier, plusieurs choses sont possibles laisser le message dans la boîte brouillon en attendant les heures de bureau, ou s'il est impossible de faire autrement que de l'envoyer, bien préciser dans l'entête que ce message est non urgent et que la réponse peut attendre le retour du collaborateur à son - Favoriser les horaires flexibles et le télétravail 19 % des personnes stressées interrogées estiment que les horaires flexibles et le travail à domicile aident à réduire le - Mettre en place une plate-forme de gestion des tâches quand il faut souvent aller "à la pêche" aux informations, cela complique le travail. Permettre à ses salariés d'avoir accès à tout ce dont ils ont besoin réduit le stress et permet également une meilleure communication pour faire avancer les projets plus - Ne pas passer son temps en réunions 15 % du temps collectif passé au bureau est destiné aux réunions. Pourtant, 71 % des managers estiment qu'elles sont improductives et inefficaces ! Alors, pourquoi en faire autant ? On peut décider de mettre en place dans la semaine des jours sans aucune réunion afin que chacun puisse avancer sur son travail sans être dérangé. On peut aussi proposer des réunions en même temps qu'une activité physique comme la marche qui permet de se détendre tout en se - Partager par petits groupes rassembler des employés nouveaux dans l'entreprise avec des plus anciens permet aux premiers de se sentir épaulés et de bénéficier du savoir de ceux qui sont là depuis plus longtemps. Cela peut aider dans la réalisation du travail, notamment dans les moments - Etre réaliste sur la charge de travail donnée il est impossible d'échapper aux deadlines. Mais pour pouvoir les respecter, il est primordial d'avoir une charge de travail réaliste. Or, 75 % des personnes interrogées pensent que leurs managers ne sont pas réalistes dans leurs attentes. Indispensabledans tout établissement culturel, un plan de sauvegarde ne saurait exister sans une équipe d’agents volontaires, formés et encadrés. Les Archives nationales ont mis en place depuis 2014 une stratégie pour recruter des volontaires disponibles pour intervenir, en cas de sinistre, en dehors des jours et heures habituels de travail. Faut-il imposer aux entreprises de déconnecter leurs salariés ? 000951 Salariés contactés en dehors des horaires de travail "Ce n'est pas bon pour l'organisme", dit la psychanalyste Marie Pezé. 000951 Se déconnecter après le travail, primordial pour le bien être des salariés 000103 Bruno Mettlign, PDG du groupe Orange a remis mardi un rapport au gouvernement pour adapter le travail à la révolution numérique. Selon lui, les entreprises doivent inciter les salariés à se déconnecter en dehors des heures de travail. Il évoque un "devoir de déconnexion". Seulement, de nombreux salariés sont sollicités après avoir terminé leur journée, et certains ne peuvent s'empêcher de jeter un coup d’œil à leurs mails professionnels.. C'était le cas d'Alice, avant de trouver son nouveau travail, ses soirées étaient gâchées "par quelqu'un qui demande des documents, quelqu'un qui demande des précisions, toujours pour des raisons professionnelles". Aujourd'hui, à son nouveau poste, elle ne dispose que d'un téléphone basique "qui ne permet pas de recevoir de mails, mais juste d'envoyer des SMS et de recevoir des coups de fils". Aujourd'hui, on voit bien qu'on emmène des choses avec soi en dehors des heures de travail Jean-Christophe Sciberras Alors, jusqu'où peut-on accepter l'intrusion de l'entreprise dans la vie privée des entreprises ? Pour Jean-Christophe Sciberras, président de l'association nationale des DRH. "Il y a des évolutions dont il faut tenir compte. Les entreprises se demandent comment ne pas créer de dérapages, tout en permettant de s'adapter à des évolutions qui sont profondes." Recevoir des coups de fil à 23 heures, ou pendant les weekends, est-ce que c'est normal ? "Ce n'est pas normal, sauf s'il y a des urgences et il y a des urgences dans la vie", estime Jean-Christophe Sciberras. Pour Marie Pezé, psychanalyste, spécialiste de la souffrance au travail "D'abord ce n'est pas normal mais en plus ce n'est pas légal. Il y a un temps de travail précis sauf pour certaines fonctions dans la hiérarchie. Mais il existe des systèmes d'astreinte pour pleins de métiers". La psychanalyste précise également que "ce n'est pas bon pour l’organisme. Nous sommes tous désormais dans une surcharge cognitive très coûteuse en terme de burn-out, d'absentéisme. Et l'entreprise a tout intérêt, s'il elle veut des gens en bonne santé qui travaillent, à s'assurer que le cerveau ne soit pas cet organe poubelle qu'il est devenu." Un fossé entre les générationsLa communication dans une entreprise, en dehors des horaires de travail, c'est avant tout une question d'organisation. "De plus en plus d'entreprises élaborent des chartes, des préconisations, où l'on dit des choses simples et de bon sens, comme par exemple que le weekend, quand vous n'êtes pas au travail donc on n'envoie pas de mails, ou on ne répond pas, sauf quand il y a des urgences", précise Jean-Christophe Sciberras. Mais peut-on se permettre de déconnecter en 2015. "Dites ça à des jeunes qui ont 20, 25 ans et vous allez voir la tête qu'ils vont faire", souligne Jean-Christophe Sciberras. "Ils vivent avec ces outils et ça nous donne les pratiques de demain. Ils ont une vision plus souple du travail que les générations plus âgées", analyse-t-il. Mais cette déconnexion est mise à mal par la compétitivité dans l'entreprise. Si l'un des salariés se déconnecte quand son collègue reste branché sur son smartphone, on peut parier que c'est ce dernier qui obtiendra une possible augmentation. "C'est là qu'il est indispensable qu'il y ai une atmosphère de bonne foi dans l'entreprise et une organisation du travail qui évite cette mise en concurrence des salariés entre eux, à celui qui en fera le plus, qui partira le plus tard possible", préconise Marie Pezé. L’actualité par la rédaction de RTL dans votre boîte mail. Grâce à votre compte RTL abonnez-vous à la newsletter RTL info pour suivre toute l'actualité au quotidien S’abonner à la Newsletter RTL Info ^{DÉCRYPTAGE- En Allemagne, un syndicat propose d'interdire les mails en dehors des heures de travail. Une initiative qui vise à réduire le stress, et l'hyperconnexion banalisée des employés.}

Par un arrêt du 17 janvier 2022, la Cour du travail de Bruxelles a condamné un employeur au paiement d'arriérés de rémunération du chef d'heures complémentaires et supplémentaires envers un travailleur occupé à temps partiel en qualité de chauffeur de taxi. Elisabeth de Hepcée, Avocat, Claeys & Engels Par un arrêt du 17 janvier 2022, la Cour du travail de Bruxelles a condamné un employeur au paiement d'arriérés de rémunération du chef d'heures complémentaires et supplémentaires envers un travailleur occupé à temps partiel en qualité de chauffeur de taxi. Pour rappel, les heures complémentaires sont les heures qui dépassent la durée de travail convenue avec le travailleur à temps partiel, sans toutefois dépasser la durée de travail normale fixée par la loi ou par CCT pour les travailleurs à temps plein. Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent cette durée de travail normale. Le travailleur qui réclame le paiement d'arriérés de rémunération du chef d'heures complémentaires et/ou supplémentaires doit établir la réalité et l'importance de ces prestations, comme le rappelle la Cour. Le travailleur doit en outre apporter la preuve que les heures en question ont été prestées à la demande ou avec l'approbation de son employeur. La Cour indique à cet égard qu’il pourrait suffire que l’employeur ait raisonnablement pu être au courant de la durée des tâches accomplies par son travailleur pour considérer qu'il a tacitement marqué son accord sur l'accomplissement de ces heures supplémentaires. Dans le cadre de cette procédure, le travailleur produisait des échanges de SMS avec son employeur, desquels ressortaient que l’employeur lui attribuait des courses en dehors de son horaire de travail. La Cour a considéré que ce relevé suffisait pour déterminer la réalité, l'importance et l’approbation de l’employeur avec la prestation d’heures complémentaires et supplémentaires. En conséquence, la Cour a condamné l’employeur, sur le principe, au paiement d’arriérés de rémunération. Il est toutefois important de rappeler qu’en règle, il ne peut être fait prester d’heures supplémentaires à un travailleur, que s’il existe un fondement légal qui justifie la prestation de ces heures. Dans un certain nombre de cas, une procédure déterminée devra également être suivie préalablement. L’employeur veillera donc à ne pas donner son approbation, fut-ce tacite, à la prestation d’heures supplémentaires par ses travailleurs en dehors de ce cadre légal, y compris par le biais de SMS ou autres moyens de communication informels. C. trav. Bruxelles, 17 janvier 2022, n° 2019/AB/829, consultable sur le site

^{Cependant le salarié a déjà eu l’occasion d’être appelé par le responsable sur son téléphone personnel, en dehors des heures de travail. En cette mi décembre, c’est un soir à 21H23 que le salarié reçoit le SMS suivant du responsable, sur son téléphone personnel: Bonsoir xxx, demain , journée de travail à vendeville. Bonne}

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